 | 1790 - 546 pages
...Ce délai d'un moisexpiié, la taxation t!es Officiers Municipaux ne pouna plus être contestt e ; elle sera insérée dans le rôle de la Contribution patriotique, et le premier payement sera exigible conforwu'Hit'iit au Décret du 6 Octobre. •• « VII. Tout Citoyen aciif... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 584 pages
...taxation delà municipalité , ces perfonnes affirmant que leurs déclarations contiennent vérité. Qfs délai d'un mois expiré , la taxation des officiers municipaux ne pourra plus être concertée; elle fera inférée dans le rôle de la contribution patriotique , & le premier paiement... | |
 | Etienne Dumont - 1790 - 528 pages
...reçues et vaudront comme si elles avoient été faites avant la taxation de la municipalité ; lesdites personnes affirmant que leurs déclarations contiennent...sera exigible conformément au décret du 6 octobre. 8. Tout citoyen actif, sujet à la contribution , parce qu'il posséderoit plus de 400 liv. de revenu... | |
 | 1790 - 616 pages
...vaudront comme fi elles avoient été faites avant la taxation de la municipalité , lefdites perfonnes affirmant que leurs déclarations contiennent vérité....taxation des officiers municipaux ne pourra plus être conteftée ; elle fera inférée dans le rôle de la contribution patriotique , & le premier paiement... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 768 pages
...avoient été faites avant la taxation de la municipalité ; lesdites personnes affirmant -que luiiS déclarations contiennent vérité. Ce délai d'un...la taxation des officiers municipaux ne pourra plus ctfc contestée ; elle sera insérée dans 1« rôle de là contribution patriotique , et le premier... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 506 pages
...déclarations contiennent vérité. Ce délai d'ua mois expiré , la taxation des officiers-municipaux ne pourra plus être contestée ; elle sera insérée dans le rôle de la contribution patriotique , & le premier paiement sera exigible conformément au décret du 6 octobre. VIII. Tout citoyen actif.sujet... | |
 | 1790 - 536 pages
...reçues et vaudront comme si elles avoient été faites avant la taxation de la Municipalité , lesdites' personnes affirmant que leurs déclarations contiennent vérité. Ce délai d'un mois expiré, lataxation desOfficiers Municipaux ne pourra plus être contestée; elle sera insérée clans le rôle... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...reçues et vaudront comme si elles avaient été faites avant la taxation de la municipalité , ces personnes affirmant que leurs déclarations contiennent...la taxation des officiers municipaux ne pourra plus élru contestée; elle sera insérée dans le rôle de la contribution patriotique, et le premier paiement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1881 - 808 pages
...déclarations contiennent vérité. Ce délai d un mois expiré, la taxation des officiers municipaux no pourra plus être contestée ; elle sera insérée...exigible conformément au décret du 6 octobre. « Art. 8. Tout citoyen actif, sujet à la contribution patriotique parce qu'il posséderait plus de 400 livres... | |
 | France - Law - 1834 - 586 pages
...reçues et vaudront comme si elles avaient été faites avant la taxation de la municipalité , ces personnes affirmant que leurs déclarations contiennent...être contestée; elle sera insérée dans le rôle delà contribution patriotique, et le premier paiement sera exigible, conformément au décret du 6... | |
| |
Municipalité , ce» (9) personnes affirmant que leurs déclarations contiennent vérité. Ce délai d'un mois expiré, la taxation des Officiers Municipaux ne pourra plus être contestée ; elle sera insérée dans le rôle de la ' •contribution patriotique,... 
