 Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne , ou au dernier des domiciles élus sur le registre ; et ce , nonobstant le décès...  Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 2341893Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...créanciers seront intentées devant le tribunal compétent , par exploits faits a. leur personne ou au dernier des domiciles élus sur le registre , et ce nonobstant le décès soit des créanciers , soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile. CHAPITRE V. De... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent , par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre , et ce , nonobstant le décès soit des créanciers , soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile. .-.. CHAPITRE V.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne , ou au dernier des domiciles élus sur le registre, et ce , nonobstant le décès soit des créanciers , soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile. Loi du 1 1 brumaire... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...creanciers seront intentées devant le tribunal compétent , par exploits faits à leur personne ou au dernier des domiciles élus sur le registre ; et ce* nonobstant le decès soit des créanciefs , soit de ceujs chez lesquels ils auront fait élection de domicile. I.... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...créanciers seront intentées devant le tribunal compétent , par exploits faits à leur personne ou au dernier des domiciles élus sur le registre, et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers , soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile. » Toute action... | |
 | 1838 - 406 pages
...donner lieu contre les créapciers, doivent '''' '' intentées par exploits faits à leur personne ou au dernier des domiciles élus sur le registre, et ce, nonobstant le décès soit des créanciers, spit de ceux chez lesquels ils auraient fait élection de domicile; — Que, par application... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent , par exploits faits à leur personne , ou au dernier des domiciles élus sur le registre ; et ce , nonobstant le décès soit des créanciers , «oit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile. Il sera ajouté... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre; et ce, nonobstant le décès, soit 'les créanciers, soit de ceux chez lesquels ;1> auront fait élection de domicile (2159, CN). •5.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne , ou au dernier des domiciles élus sur le registre ; et ce , nonobstant le décès soit des créanciers , soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile. Chap. 3, de la... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...créanciers seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou 42 des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile. C. 111, 2148-1°,... | |
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