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" Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne , ou au dernier des domiciles élus sur le registre ; et ce , nonobstant le décès... "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 234
1893
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre; et ce, nonobstant le décès soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile. niait ba§ ®egentfjeii...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 49

France - Law reports, digests, etc - 1891 - 428 pages
...présentait d'autre part, en fait, aucune difficulté, puisqu'elle peut être notifiée non-seulement au domicile du créancier titulaire de l'inscription,...époux Riche qu'il a actionnés en garantie n'avaient nullement connaissance de l'inscription hypothécaire qui a été omise par le conservateur , laquelle...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897 - 510 pages
...peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre; et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront l'ait élection de domicile. ART. 95 (2160)....
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 650 pages
...créanciers , seront intentées devant le tribunal compétent , par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre , et ce , nonobstant le décès soit des créanciers , soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile. — Civ. 111, 2148...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908 - 560 pages
...créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre, et ce nonobstant le décès soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile. CHAPITRE V. De la...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866 - 834 pages
...créanciers, seraient intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre; et ce, nonobstant le décès soit des créanciers, soit de ceux chez lo.-quels ils auront fait élection de domicile. trouve le domicile...
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