Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne , ou au dernier des domiciles élus sur le registre ; et ce , nonobstant le décès... Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 2341893Full view - About this book
| Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre; et ce, nonobstant le décès soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile. niait ba§ ®egentfjeii... | |
| France - Law reports, digests, etc - 1891 - 428 pages
...présentait d'autre part, en fait, aucune difficulté, puisqu'elle peut être notifiée non-seulement au domicile du créancier titulaire de l'inscription,...époux Riche qu'il a actionnés en garantie n'avaient nullement connaissance de l'inscription hypothécaire qui a été omise par le conservateur , laquelle... | |
| Belgium - 1897 - 510 pages
...peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre; et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront l'ait élection de domicile. ART. 95 (2160).... | |
| France - Civil law - 1906 - 650 pages
...créanciers , seront intentées devant le tribunal compétent , par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre , et ce , nonobstant le décès soit des créanciers , soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile. — Civ. 111, 2148... | |
| 1908 - 560 pages
...créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre, et ce nonobstant le décès soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile. CHAPITRE V. De la... | |
| France. Assemblée nationale - France - 1866 - 834 pages
...créanciers, seraient intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre; et ce, nonobstant le décès soit des créanciers, soit de ceux chez lo.-quels ils auront fait élection de domicile. trouve le domicile... | |
| |