 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...travaux nécessaires à la construction et à l'entretien de ces lignes. Elle lui a donné également le droit d'établir des supports, soit à l'extérieur...et terrasses des bâtiments, à la condition qu'on puisse y accéder par l'extérieur, ainsi que le droit d'établir des conduits ou supports sur le sol... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...taux de cette redevance. « Art. 3. — L'Elat a pareillement le droit d'établir des supports, sçit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit menu.' sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur.... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1886 - 878 pages
...travaux nécessaires à la construction et à l'entretien de ces ligues. Elle lui a donné également le droit d'établir des supports, soit à l'extérieur...publique, soit même sur les toits et terrasses des liàliments, à la condition qu'on puisse y accéder par l'extérieur, ainsi que le droit d'établir... | |
 | Albert Salle - 1886 - 866 pages
...puisqu'elle a été tranchée dans un sens équitable, respectueux de la propriété et du domicile. soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit me'me sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu'on puisse y accéder par l'extérieur.... | |
 | Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 pages
...n'entraînent qu'un simple dommage sans dépossession. L'article 3 s'exprime ainsi : « L'État a pareillement le droit d'établir des supports, soit à l'extérieur...condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur. — II a enfin également le droit d'établir des conduits ou supports sur le sol ou sous le sol des... | |
 | 1887 - 602 pages
...présentent plusieurs applications que l'on peut résur mer ainsi qu'il suit : 1e Terrains bâtis. L'État a le droit d'établir des supports, soit à l'extérieur...publique, soit même sur les toits et terrasses des batiments, à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur : l'accès de l'intérieur lui... | |
 | Jacob Eduard Jacobson - 1893 - 220 pages
...aanleg of het onderhoud van de telegrafische of telefonische gemeenschap. Art. 3. L'Etat a pareillement le droit d'établir des supports, soit ' à l'extérieur...même sur les toits et terrasses des bâtiments, à condition qu'on y puisse accéder de l'extérieur. Il a enfin également le droit d'établir les conduits... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 894 pages
...concession, le droit : 1° D'établir à demeure des supports pour conducteurs aériens d'énergie, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, de manière que les conducteurs soient toujours placés au-dessus des fenêtres les plus élevées... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 878 pages
...concession, le droit : 1° D'établir à demeure des supports pour conducteurs aériens d'énergie, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, de manière que les conducteurs soient toujours placés au-dessus des fenêtres les plus élevées... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 906 pages
...concession, le droit : 1° D'établir à demeure des supports pour conducteurs aériens d'énergie, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, de manière que les conducteurs soient toujours placés au-dessus des fenêtres les plus élevées... | |
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D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie... 
