 | Maurice Laboureur - 1909 - 158 pages
...droit : 1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs cériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur,... | |
 | Louis Courcelle, F. Brunsvick - Highway law - 1910 - 860 pages
...droit : 1" D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur,... | |
 | J. Eug Petit - Engineering - 1921 - 1392 pages
...droit: 1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, a la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur,... | |
 | 1907 - 338 pages
...droit : 1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur,... | |
 | Law - 1887 - 256 pages
...résumer ainsi qu'il suit : i° Terrains bdtis. L'État a le droit d'établir des supports, soit a l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie...condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur : l'accès de l'intérieur lui est donc interdit, en l'absence d'un accord amiable. D'ailleurs, en... | |
 | Law - 1906 - 1074 pages
...aériens d'électricité, soit à l'extérieur des mars ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, étant spécifié que ce droit ne pourra être exercé sous les conditions prescrites, tant au point... | |
 | Law - 1924 - 1340 pages
...conducteurs aériens d'électricité, ¡1 l'extérieur des murs et façades donnant sur la voie publique, ou sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, le 'tout dans les conditions qui auront été fixées par l'Administration ; 2° De faire passer les... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1906 - 534 pages
...droit : i° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie' publique, soit sur les toits et terrasses des bàtiments, à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur,... | |
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D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie... 
