| France - Law - 1847 - 1286 pages
...même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme...qu'elle n'ait été embarquée dans ce navire avant ia déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de celte déclaration dans le port d'où... | |
| France - Law - 1850 - 914 pages
...Ei conséquence du même principe, il est également conraio qne la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie , à moins qu'elle n'ait te embarquée dans ce navire avant la déclaration de guerre , Mirant qo'oa eût connaissance de cette... | |
| Europe - 1841 - 950 pages
...bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, 6 moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre , ou avant...déclaration dans le port d'où le navire est parti. Les deux parties contractantes n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les autres puissances,... | |
| Europe - 1838 - 1104 pages
...même principe sur l'assimilation du pavillon cl de la marchandise, la propriété neutre trouvée & bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme...déclaration dans le port d'où le navire est parti. Les deux parties contractantes n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les antres puissances,... | |
| France - Law - 1838 - 1000 pages
...principe sur l'assimilation du pavillon et de fa marchandise, la propriété neutre trouvée à Lord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie,...guerre , ou avant qu'on eût connaissance de cette décfaration dans le port, d'où le navire est parti. Les deux parties conl rai-tau tes n'appliqueront... | |
| Europe - 1838 - 1112 pages
...marchandise, la propriété neutre tri/uvéc à bord d'un bâtiment ennemi sera Considérée comme ennemie, » moins qu'elle n'ait été embarquée dans ce navire avant la déclaration de guerre, on avant qu'on eût connaissance de celle déclaration dans Je port d'où le navire .est parti. Les... | |
| France - 1840 - 586 pages
...moins qu'ils ne soient actuellement engagés au service de l'ennemi. En conséquence de ce principe de l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la...comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration... | |
| Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...moins qu'ils ne soient actuellement engagés au service de l'ennemi. En conséquence de ce principe de l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la...comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1842 - 574 pages
...de ce principe de l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre , ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration... | |
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