...sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'«it été embarquée élans ce navire •vagi la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance...déclaration dans le port d'où le navire est parti. » Les deux parties contractantes n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les autres puissances,...

...même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait dé embarquée dans ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de...

...bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, a moins qu'elle n'ait été embarquée avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût...déclaration dans le port d'où le navire est parti. Les deux parties contractantes n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les autres puissances,...

...bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée avant la déclaration de guerre , ou avant qu'on eût...déclaration dans le port d'où le navire est parti. Les deux parties contractantes n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les autres puissances,...

...qu'ils ne soient militaires et pour le moment engagés au service de l'ennemi. En conséquence du même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise,...comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire ayant la declaration de guerre, ou avant qu'on en ait connaissanco dans le port d'oü...

...militaires et pour le moment engagés au service de l'ennemi. En conséquence du même principe SUF l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la...comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on en ait connaissance dans le port d'où...

...En conséquence du même principe, ïl est également convenu que la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme...de cette déclaration dans le port d'où le navire sera parti. Les deux liantes Parties contractantes n'appliqueront ce principe qu'aux puissances qui...

...En conséquence du même principe, il est également convenu que la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme...déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de celte déclaration dans le port d'où le navire sera parti. Les deux Hautes Parties contractantes n'appliqueront...

...même principe, sur l'assimilation du pavillon et de 1» marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration dans le port...

...En conséquence du même principe, il est également convenu que la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait élé embarquée dans ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de...