 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...mêmes règles seront observées à l'égard da ministre du culte. 910. Les dispositions entre-vifs ou par testament , au profit des hospices , des pauvres d'une commune , ou d'établissemens d'utilité publique , n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par... | |
 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...nouvelle fait naître. Lois, Ordonnances et Décrets. Art. 91o (Code civil). Les dispositions entre-vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissemens d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par... | |
 | Administrative law - 1833 - 658 pages
...autorisée par le roi, conformément aux art. gioet 9^7 du C.civ., qui portent que les donations faites au profit des hospices des pauvres d'une commune ou d'établissements d'utilité publique seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte. 910. Les dispositions entre-vifs aura lieu de plein droit et sans une ordonnance royale. C. 537, 894, 895, 902, 937, 940, 2045. 911. Toute disposition au profit d'un... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...aont 1825.) 910. Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres une commune, ou d'établissements d'utilité publique,...leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale. ^=Des hospices, des pauvres, etc. Ces établissement*, dans l'ancienne jurisprudence... | |
 | 1841 - 850 pages
...formée sur un esprit de justice, d'après l'expérience. ARTICLE 910. Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices , des pauvres...d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autantqu'elles seront autorisées par un arrêté du gouvernement. Rédaction communiquée au tribunal.... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...est positivement indiqué par l'article 910 du Code civil, portant que les dispositions entre-vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'un établissement d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elle» seront autorisées... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...est positivement indiqué par l'article 910 du Code civil, portant que les dispositions entre-vif» ou par testament au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'un établissement d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...règles seront observées à l'égard du ministre du culte. C. 911. 910. Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres...leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale. C. 537, 937, 940, 4045-3°. 911. Toute disposition au profit d'un incapable... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...sont pas montrées moins prévoyantes, le Code civil dispose: « Art. 910. Les dispositions entre-vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres d'une commune ou d'établissemens d'utilité publique n'auront leur effet qu'autant qu'elle} seront autorisées: par... | |
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Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret impérial.1 911. 
