 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...tuteur à lui en passer bail, ni accepter la cession d'aucun droit ou créance contre son pupille. !»lo Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit...qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret impérial. 1341. Il doit être passé acte devant notaire ou sous signature privée , de toutes choses... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...d'un des témoins qui y ont assisté.] "10. Les dispositions entre-vifs ou par testament, au proGt une ordonnance royale. = Des hospices, des pauvres, etc. Ces établissements, dans l'ancienne jurisprudence,... | |
 | 1845 - 438 pages
...910 C. civ. porte : ° Les dispositions soit entre-vifs, soit testamentaires, au profit des bospices, des pauvres d'une commune ou d'établissements d'utilité...effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un arrêté royal. ° — V. Dispositions entre-vifs, 14. — Les actions dirigées contre les établissements... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...vigueur, relatives à l'acceptation des donations faites aux établissements ecclésiastiques. « Article 910 du Code civil ; les dispositions entre vifs ou...leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale. » Nous rapportons d'abord ici le décret du 12 août 1807, parce qu'il est... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...posthume, et ce sans préjudice des interruptions telles que de droit. Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres...leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale. L'acceptation des dons ou legs en argent, ou objets mobiliers n'excédant pas... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Science - 1850 - 650 pages
...C'est ce que l'on fit en prescrivant l'autorisation préalable par un décret impérial , pour que les dispositions entre vifs, ou par testament, au...commune ou d'établissements d'utilité publique, pussent recevoir leur exécution. Telle est la disposition de l'art. 910 du Code civil. L'arrêté... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1852 - 876 pages
...l'avenir. C'est ce que l'on fil en prescrivant l'autorisation préalable par un décret impérial, pour que les dispositions entre vifs, ou par testament, au...commune ou d'établissements d'utilité publique, pussent recevoir leur exécution. Telle est la disposition de l'art. 910 du Code civil. L'arrêté... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1852 - 288 pages
...l'avenir. C'est ce que l'on fit en prescrivant l'autorisation préalable par un décret impérial, pour que les dispositions entre vifs, ou par testament, au...commune ou d'établissements d'utilité publique, pussent recevoir leur exécution. Telle est la disposition de l'art. 910 du Code civil. L'arrêté... | |
 | France - Civil law - 1852 - 616 pages
...de tous points inadmissible (\ ). 910. — Les dispositions entre-vifs ou par testament , au proOt des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements...leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par le Gouvernement. 520. Les communes, les établissements publics, les corporations ecclésiastiques... | |
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Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret impérial.1 911. 
