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" ... de les livrer au vaisseau qui les a découvertes, en ce cas, celui-ci , après avoir reçu les marchandises de bonne prise, sera tenu de laisser aller aussitôt le bâtiment , et ne l'empêchera en aucune manière de poursuivre sa route vers le lieu... "
Les grands traités du règne de Louis XIV - Page 121
by France - 1899
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Dictionnaire Universel Des Sciences Morale, Économique, Politique Et ...

Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 780 pages
...partie de la charge, le patron du vaifleau agréât, confentîc & offrit de les livrer au vaifleau qui les a découvertes , en ce cas , celui-ci après avoir reçu les marchandifes de bonne prife , fera tenu de laifler aller aufli-tôt le bâtiment , & ne l'empêchera...
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Gazette de France nationale, Issues 1-104

1786 - 284 pages
...partie de la charge, le Patron du Vaifíeau agréñt , confenttt oc offrît de les livrer au Vailfeau qui les a découvertes , en ce cas celui-ci après avoir reçu les marchandées de bonne pvife , fera tenu de laitier aller aulfitôt le Bâtiment , & ne l'empêchera...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 52

France - 1814 - 818 pages
...puissent être retenues , sous prétexte qu'elles seraient chargées avec des marchandises défendues, et encore moins être confisquées comme une prise...cas, celui-ci , après avoir reçu les marchandises de bonne prise, sera tenu de laisser aller aussitôt le bâtiment , et ne l'empêchera en aucune manière...
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Reports of Cases Argued and Adjudged in the Supreme ..., Volume 6; Volume 19

United States. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1821 - 716 pages
...défendues, et encore moins être confisquées comme une prise légitime. Et supposé que les dites marchandises de contrebande, ne faisant qu'une partie de la charge, le patron du navire agréât, consentit et offrit de les livrer au vaisseau qui les aura découvertes ; en ce cas,...
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Reports of Cases Argued and Adjudged in the Supreme Court of the ..., Volume 6

United States. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1821 - 738 pages
...those declared contraband, prétexte qu'elles ont été chargées avec des marchandises défendues, et encore moins être confisquées comme une prise légitime. Et supposé que les dites marchandises de contrebande, ne faisant qu'une partie de la charge, le patron du navire agréât,...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, Decrusy - France - 1822 - 682 pages
...défendues, et encore moins être confisquées comme une prise légitime ; et supposé que Jesdites marchandises de contrebande, ne faisant qu'une partie de la charge, le patron du vaisseau agréât, consentît et offrît de les livrer au vaisseau qui les a découvertes, en ce cas celui-ci après avoir...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822 - 698 pages
...puissent être retenues sous prétexte qu'elles seroient chargées avec des marchandises défendues, et encore moins être confisquées comme une prise légitime ; et supposé que Icsdites marchandises de contrebande , ne faisant qu'une partie de la charge , le patren du vaisseau...
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The American Diplomatic Code Embracing a Collection of Treaties and ...

Jonathan Elliot - Diplomatic and consular service, American - 1834 - 644 pages
...peuvent être retenues sous prétexte qu'elles ont été chargées avec des marchandises défendues, et encore moins être confisquées comme une prise légitime. Et supposé que les dites marchandises de contrebande, ne faisant qu'une partie de la charge, le patron du navire agréât,...
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British and Foreign State Papers, Volume 15

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1829 - 1336 pages
...defend ues, et encore moins (•in- roniisi|tuVs comme une prise legitime. Et suppose que les dites marchandises de contrebande, ne faisant qu'une partie de la charge, le Patron du Navire agreat, consentit et offritde les livrer au Vaisseau qui les aura de'couvertes ; en ce cas,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 1

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 520 pages
...puissent être retenues, sous prétexte qu'elles seraient chargées avec des marchandises défendues, et encore moins être confisquées, comme une prise...partie de la charge, le patron du vaisseau agréât, consentît et offrit de les livrer au vaisseau qui les a découvertes, en ce cas celui-ci, après avoir...
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