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" Le premier avertissement qui doit indiquer aux contribuables la somme totale qu'ils doivent payer , tant en principal qu'en centimes additionnels, dans les contributions foncière, personnelle et mobilière , portes et fenêtres, et patentes , sera rédigé... "
Bulletin des lois - Page 224
by France - 1817
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 4

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...pour chaque contribuable, le montant de ce qu'il doit payer, tant en principal qu'en accessoires et centimes additionnels, dans les contributions foncière,...personnelle et mobilière, portes et fenêtres et patentes, la loi ou l'ordonnance en. vertu desquelles lesdites contributions sont établies, et les termes dans...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 21

France - Law - 1837
...contribuable énoncera en détail le montant de ce qu'il doit payer, tant en principal qu'en accessoires et centimes additionnels, dans les contributions foncière,...personnelle et mobilière, portes et fenêtres, et patentes, la loi ou l'ordonnance en vertu desquelles lesdites contributions sont établies, et les termes dans...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1838
...dont ils font commerce. § IV. — Frais de poursuites en maliere de Contributions Directes. LXXI. Le premier avertissement qui doit indiquer aux Contribuables...qu'en centimes additionnels, dans les contributions fouciere, pereonnelle et mobiliere, portes et fenetres, et patentes, sera redige a mesure que les R61es...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 14

France - 1839
...contribuable énoncera en détail le montant de ce qu'il doit payer, tant en principal qu'en accessoires et centimes additionnels , dans les contributions foncière...personnelle et mobilière, portes et fenêtres, et patentes, la loi ou l'ordonnance en vertu desquelles lesdites contributions sont établies, et les termes dans...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1838
...matierc de Contributions Dircctes. LXXI. Le premier avertissement qui doit indiquer aux Conlribuables la somme totale qu'ils doivent payer, tant en principal...qu'en centimes additionnels, dans les contributions foncie're, pcrsonnelle et mobiliere, portes et fonetres, el patentes, sera redige a mesure que les...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1870
...au paragraphe suivant. § 4. Frais de poursuites en matière de contributions directes. « Art. 3(>. Le premier avertissement, qui doit indiquer aux contribuables...rôles se confectionneront, et adressé en même temps qui; l'ordre pour la publication de ces rôles, pour être remis à chaque contribuable, moyennant...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1870
...marchandises dont ils font commerce. 1 4. Frais de pourvûtes en matière de contributions directes. Art. 36. Le premier avertissement, qui doit indiquer aux contribuables...mobilière, portes et fenêtres et patentes, sera rédigé a mesure que les rôles se confectionneront, et adressé en même temps que l'ordre pour la publication...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1870
...marchandises dont ils font commerce. |4. Fraude pouriuites en matière de contributions directes. Art. 36. Le premier avertissement, qui doit indiquer aux contribuables...foncière, personnelle et mobilière, portes et fenêtres ctpaionte», sera rédigé ;ï mesure que les rôles se confectionneront, et adressé en même temps...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1870
...paragraphe suivant. § 4. Frai« de poursuites en matière de contributions directes. • Art. 36. Le premier avertissement, qui doit indiquer aux contribuables la somme totale qu'ils doivent paver, tant en principal qu'en centimes additionnels, clans les contributions foncière, personnelle...
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Traité de l'impôt direct, Volume 2

Marcel Trélat - Taxation - 1902
...personnelle-mobilière, des portes et fenêtres et des patentes. Ce premier avertissèment, dit le même article, sera rédigé à mesure que les rôles se confectionneront...adressé en même temps que l'ordre pour la publication des rôles. Les mentions qui devaient, aux termes de la loi du 25 mars 1817, être inscrites sur cet...
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