 Le premier avertissement qui doit indiquer aux contribuables la somme totale qu'ils doivent payer , tant en principal qu'en centimes additionnels, dans les contributions foncière, personnelle et mobilière , portes et fenêtres, et patentes , sera rédigé...  Bulletin des lois - Page 224by France - 1817Full view - About this book
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...pour chaque contribuable, le montant de ce qu'il doit payer, tant en principal qu'en accessoires et centimes additionnels, dans les contributions foncière,...personnelle et mobilière, portes et fenêtres et patentes, la loi ou l'ordonnance en. vertu desquelles lesdites contributions sont établies, et les termes dans... | |
 | France - Law - 1837
...contribuable énoncera en détail le montant de ce qu'il doit payer, tant en principal qu'en accessoires et centimes additionnels, dans les contributions foncière,...personnelle et mobilière, portes et fenêtres, et patentes, la loi ou l'ordonnance en vertu desquelles lesdites contributions sont établies, et les termes dans... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1838
...dont ils font commerce. § IV. — Frais de poursuites en maliere de Contributions Directes. LXXI. Le premier avertissement qui doit indiquer aux Contribuables...qu'en centimes additionnels, dans les contributions fouciere, pereonnelle et mobiliere, portes et fenetres, et patentes, sera redige a mesure que les R61es... | |
 | France - 1839
...contribuable énoncera en détail le montant de ce qu'il doit payer, tant en principal qu'en accessoires et centimes additionnels , dans les contributions foncière...personnelle et mobilière, portes et fenêtres, et patentes, la loi ou l'ordonnance en vertu desquelles lesdites contributions sont établies, et les termes dans... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1838
...matierc de Contributions Dircctes. LXXI. Le premier avertissement qui doit indiquer aux Conlribuables la somme totale qu'ils doivent payer, tant en principal...qu'en centimes additionnels, dans les contributions foncie're, pcrsonnelle et mobiliere, portes et fonetres, el patentes, sera redige a mesure que les... | |
 | 1870
...au paragraphe suivant. § 4. Frais de poursuites en matière de contributions directes. « Art. 3(>. Le premier avertissement, qui doit indiquer aux contribuables...rôles se confectionneront, et adressé en même temps qui; l'ordre pour la publication de ces rôles, pour être remis à chaque contribuable, moyennant... | |
 | 1870
...marchandises dont ils font commerce. 1 4. Frais de pourvûtes en matière de contributions directes. Art. 36. Le premier avertissement, qui doit indiquer aux contribuables...mobilière, portes et fenêtres et patentes, sera rédigé a mesure que les rôles se confectionneront, et adressé en même temps que l'ordre pour la publication... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1870
...marchandises dont ils font commerce. |4. Fraude pouriuites en matière de contributions directes. Art. 36. Le premier avertissement, qui doit indiquer aux contribuables...foncière, personnelle et mobilière, portes et fenêtres ctpaionte», sera rédigé ;ï mesure que les rôles se confectionneront, et adressé en même temps... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1870
...paragraphe suivant. § 4. Frai« de poursuites en matière de contributions directes. • Art. 36. Le premier avertissement, qui doit indiquer aux contribuables la somme totale qu'ils doivent paver, tant en principal qu'en centimes additionnels, clans les contributions foncière, personnelle... | |
 | Marcel Trélat - Taxation - 1902
...personnelle-mobilière, des portes et fenêtres et des patentes. Ce premier avertissèment, dit le même article, sera rédigé à mesure que les rôles se confectionneront...adressé en même temps que l'ordre pour la publication des rôles. Les mentions qui devaient, aux termes de la loi du 25 mars 1817, être inscrites sur cet... | |
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