 Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département, et celles-ci aux ministres. — En conséquence, les ministres peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administrations de département ; et celles-ci,...  Revue d'hygiène et de police sanitaire - Page 2311885Full view - About this book
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...partie, les actes des administrations de département , et celles-ci les actes des administrations municipales, lorsque ces actes sont contraires aux lois ou aux ordres des autorités supérieures. — C. 3 sept. 1791, tit. -m, ch. iv^ sect. 11, art. 4 s. 194. Les ministres peuvent aussi suspendre... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...partie, les actes des administrations de département; »t celles-ci , les actes des administrations municipales, lorsque ces actes sont contraires aux lois, ou aux ordres des autorités supérieures. ipS. Aucune suspension ni annulation ne devient définifive, sans la conflrmation formelle du directoire... | |
 | France - 1822 - 370 pages
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 | Albert Fritot - International law - 1822 - 624 pages
...partie , les actes des administrations de département; et celles-ci, les actes des administrations municipales, lorsque ces actes sont contraires aux lois ou aux ordres des autorités supérieures. tions de département ont le même droit à l'égard des membres des administrations municipales. «... | |
 | Louis-Jérôme Gohier - France - 1824 - 492 pages
...partie , les actes des administrations de département , et celles-ci les actes des administrations municipales , lorsque ces actes sont contraires aux lois ou aux ordres des autorités supérieures. 194. Les ministres peuvent aussi suspendre les administrateurs de département qui ont contrevenu aux... | |
 | Jean-François d' Aubuisson de Voisins - France - 1825 - 318 pages
...républicaine de 179$ donnait aux Ministres, le droit d'annuller les actes des administrations locales, lorsque ces actes sont contraires aux lois ou aux ordres des autorités supérieures (art. i93)? Il me semble que, pour ma commune, il n'ya qu'honneur et avantage d'avoir le Roi pour tuteur.... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...sa partie, les actes des administrations de département, et cellesci, les actes des administrations municipales, lorsque ces actes sont contraires aux lois ou aux ordres des autorités supérieures. 194. Les ministres peuvent aussi suspendre les administrations de département qui ont contrevenu aux... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 1044 pages
...partie , les actes des administrations de département , et cellesci lus actes des administrations municipales , lorsque ces actes sont contraires aux lois ou aux ordres des autorites supérieures. 194. Les ministres peuvent aussi suspendre les administrateurs de département... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1838 - 536 pages
...&artîè', les acte* des administrations de département , et cellesci les Mes dès adrniniàtrations municipales, lorsque ces actes sont contraires aux lois ou aux ordres des autorités supérieures. 194. Les ministres peuvent aussi suspendre les administrateurs de département qui ont contrevenu aux... | |
 | France - 1839 - 556 pages
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