 Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département, et celles-ci aux ministres. — En conséquence, les ministres peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administrations de département ; et celles-ci,...  Revue d'hygiène et de police sanitaire - Page 2311885Full view - About this book
 | Michel Biard - Central-local government relations - 2007 - 415 pages
...partie, les actes des administrations de département ; et celles-ci, les actes des administrations municipales, lorsque ces actes sont contraires aux lois ou aux ordres des autorités supérieures » (article 193) ; « Les ministres peuvent aussi suspendre les administrations de département qui... | |
 | William Guthrie - 1799 - 822 pages
...conséquence , les ministres peuvent annuler , chacun dans sa pm tie , les actes des administrations municipales , lorsque ces actes sont contraires aux lois ou aux ordres des autorités- supérieures. Le» ministres peu vent aussi suspendre les administrateurs <de département qui ont contrevenu aux... | |
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