 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...91 de la loi du 28 avril 1816 accorde , aux officiers ministériels non destitués, la faculté de présenter à l'agrément de sa majesté des successeurs,...pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cet article ajoute qu'il sera statué par une loi particulière sur l'exécution de cette... | |
 | 1827 - 320 pages
...pourront percevoir autres el plus tbrls droits , que ceux qu'a fixés la loi du 17 septembre 1793. 91. Les avocats à la Cour de cassation , notaires avoués...l'agrément de Sa Majesté des successeurs, pourvu qu'ils rendissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires... | |
 | 1847 - 808 pages
..., au moment où fut promulguée la loi du 28 avril 1816 , dont l'article 91 porte que les notaires pourront présenter à l'agrément de Sa Majesté...qu'ils réunissent les qualités exigées par la loi. Aussitôt après la mort de son père , M. Pissin fils s'était présenté pour lui succéder. Il fut... | |
 | 1901 - 560 pages
...al. 1" delà même loi, par une sorte de compensation, leur conféra cette faculté en ces terme : « Les avocats à la Cour de cassation, notaires, avoués,...greffiers, huissiers, agents de change, courtiers, commis« saires-priseurs, pourront présenter à l'agrément de Sa Ma« jesté des successeurs, pourvu... | |
 | 1839 - 408 pages
...1816 en accordant par son art. 91 aux officiers ministériels qui y sont désignés la faculté de présenter à l'agrément de Sa Majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées parles lois, leur a implicitement donné le droit de traiter avec ces successeurs, et de disposer ainsi... | |
 | 1833 - 396 pages
...« Art. 91. Les avocats à la Cour de cassation, notaires, avoués, >• greffiers, huissiers, agens de change, courtiers, commissaires«priseurs, pourront...à l'agrément de Sa Majesté des «successeurs.... Cette faculté.... ne déroge point au surplus au «droit de Sa Majesté de réduire le nombre desdits... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
..., notaires , avoués , greffiers, huissiers , ageus de change , courtiers , commissaires priseurs , pourront présenter à l'agrément de sa majesté...pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. Il sera statué par une loi... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...l'art. 91 disposa en ces termes : « Les avocats à la cour de cassation, avoués , greffiers, notaires, huissiers, agents de change, courtiers, commissaires-priseurs...majesté des successeurs , pourvu qu'ils réunissent les conditions voulues par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les fonctionnaires destitués.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...résidence de ces fonctionnaires, conformément an tarif annexé a la présente loi ' . 91. Les huissiers les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. — 11 sera statué, par une... | |
 | J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832 - 404 pages
..., avoués , greffiers , huissiers , agcns de change , courtiers , commissaires- priseurs , pourronl présenter à l'agrément de Sa Majesté, des successeurs...pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n'a pas lieu pour les titulaires destitués. » ( ier pagraplic de l'art.... | |
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Cour de cassation, notaires, avoués, greffiers, huissiers, agents de change, courtiers, commissaires-priseurs, pourront présenter à l'agrément de Sa Majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté... 
