...à l'agrément du gouvernement est accordé par la loi du 28 avril 1816, article 91, aux avocats de la Cour de cassation, notaires, avoués, greffiers,...agents de change, courtiers, commissaires-priseurs. Ce droit de présentation a été consacré en faveur des héritiers des titulaires. Quand les héritiers...

...Cautionnement, Renie (litre nourei), Subrogation. OFFICES. 4. « Les ordonnances portant nomination des avocats à la Cour de cassation, notaires, avoués,...greffiers, huissiers, agents de change, courtiers et commisjaires-prlseurs, seront assujetties, à compter du jour de la promulgation de la présente...

...du 23 avril 181 6 sur les finances. Arl. 9l. Les avocats à la cour de cassation, notaires, avoués, huissiers, agents de change , courtiers, commissairespriseurs,...pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. Il sera statué, par une loi...

...qui se transmettent à prix d'argent , sousj'approbation du gouvernement ; ce sont les offices des avocats à la Cour de cassation , notaires , avoués,...greffiers, huissiers, agents de change, courtiers et commissaires-priseurs (V. l'an. 9l, loi du 28 avril 1816). .Hais ces offices sont purement mobiliers,...

...appartenait aux titulaires des anciens olliccs. — L'art. 9l de la loi du 28 avr. 181G porle : « Les avocats à la cour de cassation, notaires, avoués,...greffiers, huissiers, agents de change, courtiers, coinmissaires-priseurs, pourront présenter à l'agrément de Sa Majesté des successeurs, pourvu qu'ils...

...de finances du 28 avril 1816 en énumère sous nos yeux les henreux détenteurs, lorsqu'il dit: « Les avocats à la Cour de cassation, notaires, avoués,...courtiers, commissairespriseurs pourront présenter leurs successeurs à l'agrément de Sa Majesté. » C'est là ce qu'on appelle les officiers ministériels...

...1175. 2. Loi des finances du 28 avril 1816, litre IX. — Art. 91. «Les agents de change et courtiers pourront présenter à l'agrément de Sa Majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les conditions exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. »...

...moyennant laquelte its obtinrent te privilége suivant: TrniE IX, art. 91 . — Les avocats à là cour de cassation, notaires, avoués, greffiers, huissiers,...change, courtiers, commissaires-priseurs, pourront présenterà l'agrément de Sa Majesté, des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les quatités voulues...

...différence essentielle. — L'article 91 de la loi du 28 avril 1816 a reconnu aux courtiers comme aux avocats à la cour de cassation, notaires, avoués, greffiers, huissiers, agents de change, commissaires-priseurs, le droit de présenter leur successeur. — C'est ce droit qui constitue pour...

...demande la mise à exécution de l'article 9l de la loi desfinances, du 25 mars 1817, qui porte que les avocats à la cour de cassation, notaires, avoués,...greffiers, huissiers, agents de change, courtiers, commissaires-prisuurs, pourront présenter à l'agrément de Sa Majesté leurs successeurs, pourvu...