 Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...  Annales de la Chambre des députés - Page 226by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907Full view - About this book
 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...être résilié de part et d'autre, dans le cas où l'une «les. parties contractantes annoncerait à l'autre, mais six mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. 4. Le présent arrangement sera ratifié et les ratifications en seront aussitôt que faire se pourra.... | |
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...ce terme, ladite convention n'est pas dénoncée, elle continuera à être obligatoire d'année «n année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais Un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...mois en trois mois, jusqu'à ce que l'une des parues contractantes ait annoncé a l'autre, mais trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces trois derniers mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...ladite convention n'est pas dénoncée six mois avant l'expiration de ce terme, elle continuera d'être obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une...intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces six derniers mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière. La présente... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...Belgique et l'Espagne. ART. 22. — La présente convention sera mise à exécution le plus tôt possible, et elle demeurera obligatoire, d'année en année,...parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eflets. Pendant cette dernière année, la convention... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...au avant l'expiration de ce terme> ladite convention n'est pas dénoncée, elb: continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une...parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an 'a l'avance, son intention d'en faire cesser les eUets. Pendant cette dernière année, la convention... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...an avant l'expiration de ce terme, la dite convention n'est pas dénoncée, elle continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une...parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...an avant l'expiration de ce 'terme, ladite convention n'est pas dénoncée, elle continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une...parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an a l'avance, son Intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention... | |
 | Portugal - 1853 - 12 pages
...dite Convention n'est pas dénoncée six mois avant l'expiration de ce terme, elle continuera d'être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une...intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces six derniers mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière. AIITICLE У.... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...quntre années , le présent traité n'est pas dénoncé six mois à l'avance, il continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une...parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effeti. En foi de quoi, les plénipotentiaire;... | |
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