 Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...  Annales de la Chambre des députés - Page 226by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907Full view - About this book
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...présente Convention sera mise en exécution à partir du jour dont les deux parties conviendront. Elle demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à...parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. XL. — Cette Convention sera ratiliée,... | |
 | France - Law - 1865 - 900 pages
...trois mois, jusqu'à ce que l'une des deux Parlies contractantes ait annoncé à l'autre, mais trois mois à l'avance , son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers trois mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1006 pages
...présente Convention sera mise à exécution le plus tôt possible, et au plus tard le 1" juillet 1 858, et elle demeurera obligatoire, d'année en année,...parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année la Convention... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866 - 518 pages
...particulières à chacun des deux Etats et elle demeurera obligatoire, de trois mois en trois mois, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers trois mois,... | |
 | France - France - 1868 - 518 pages
...que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année,...parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance; son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...particulières à chacun des deux Etats, et elle demeurera obligatoire de trois mois en trois mois, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces trois derniers mois,... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...été faite d'après les lois particulières A chacun dts deux Etals, et elle demeurera obligatoiie d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux...parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an a l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 456 pages
...entreront en vigueur le jour même de son échange, et ils demeureront obligatoires de cinq en cinq ans, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais une année à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Fait en double expédition à Florence... | |
 | Switzerland - Session laws - 1872 - 1136 pages
...jusqu'à ce que Tune des deux Parties contractantes ait fait connaître à l'autre, mais au moins 3 mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers trois mois, la Convention continuera d'avoir son exécution, sans préjudice de la disposition de l'art.... | |
 | Italy - Italy - 1874 - 476 pages
...année jusqu'a ce que l'une des deux Parties contractantes ait anuoncé a l'autre, mais six mois a l'avance, son intention d'en faire cesser les effets....derniers six mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes après... | |
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