 S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue.  Œuvres de Pothier - Page 291by Robert Joseph Pothier - 1861Full view - About this book
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...seulement , s'il est prouvé-qu'il ya dol ou fraude de sa part. (358) 169. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...l'estimation qui en est faite ou convenue. En cas de pertes , les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées.... | |
 | 1807 - 314 pages
...l'assuré seulement , s'il est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part. 169. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...l'estimation qui en est faite ou convenue. En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées.... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...l'assuré seulement , s'il est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part. 358. S'il n'ya ni dol ni fraude , le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...l'estimation qui en est faite ou convenue. •• En cas de pertes , les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées.... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...valeur des effets charges , d'après; l'estimation qui en est faite ou convenue. En cas de pertes , les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées. Us ne reçoivent pas la prime de cet excédant de valeur, mais seulement l'indemnité de demi pour... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...l'assuré seulement, s'il est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part. 353. S'il n'ya ni dol ni fraude , le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...l'estimation qui en est faite ou convenue. En cas de pertes , les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurees.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...trouve rétablie. Dans ce cas , la valeur des effets étant réduite , la prime le sera également. Le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés. Il est donc clair que cette validité du contrat , jusqu'à concurrence de la valeur des effets charfés... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...seulement, s'il est prouvé qu'il y a dol ou fraude de sa part. Art. 358. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'apres l'estimation qui en est faite ou convenue. En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer... | |
 | Commercial law - 1839 - 614 pages
...que pour le cas où les polices n'ont pu déterminer cette valeur; Que, s'il n'ya ni dol, ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...d'après l'estimation qui en est faite ou convenue ; Que, chacun des assureurs, agissant dans un intérêt distinct et particulier, quoiqu'ils traitent... | |
 | Commercial law - 1830 - 622 pages
...nullité du contrat, mais bien l'art. 358 , qui , lorsqu'il n'ya ni dol ni fraude , fait valoir le contrat jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés , d'après l'estimation qui en est faite et convenue. Le 15 juillet 1829, jugement qui rejette la demande du sieur Guestier , annule l'estimation... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 552 pages
...l'assurance est nulle à l'égard de l'assuré ; dans le cas contraire, l'assurance n'est valable que jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés,...d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. Au reste, cette estimation se fait d'après les règles établies par l'art. 339 du même Code. —... | |
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