 S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue.  Œuvres de Pothier - Page 291by Robert Joseph Pothier - 1861Full view - About this book
 | Jassuda Bédarride - Commercial law - 1883 - 584 pages
...seulement, s'il est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part. ARTICLE 358. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. Us ne reçoivent pas la prime de cet excédant de valeur, mais seulement l'indemnité de demi pour... | |
 | Albert Chaufton - Insurance - 1886 - 578 pages
...eu ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des choses assurées, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue....chacun à proportion des sommes par eux assurées. La prime est réduite proportionnellement. ART. 367. — S'il existe deux ou plusieurs contrats d'assurance... | |
 | Comparative law - 1898 - 926 pages
...dépasse la valeur de l'objet assuré? Le Code établit une distinction. S'il n'ya eu ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...faite ou convenue. En cas de perte, les assureurs ne reçoivent pas déprime sur cet excédent de valeur, mais seulement l'indemnité de demi pour cent... | |
 | Henri Coulon, Georges Houard - Marine insurance - 1887 - 298 pages
...Assur. terrest., n<" 246 et 249; Alauzet, t. 2, nos 408 et 582. ART. 358. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...l'estimation qui en est faite ou convenue. En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer, chacun si proportion des sommes par eux assurées.... | |
 | Alfred de Courcy - Maritime law - 1888 - 514 pages
...ou fraude de la part de l'assuré. L'art. 358 se hâte d'ajouter: « S'il n'ya ni dol ni fraude, e le contrat est valable jusqu'à concurrence « de...d'après € l'estimation qui en est faite ou convenue . » La rédaction de cet art. 358 est très remarquable et très précieuse pour la question que je... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...dol ou fraude de sa part. 200. S'il n'ya ni dol ni fraude dans l'assurance de la part de l'assuré, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite par des experts ou convenue entre les parties. En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer... | |
 | Victor Emmanuel Jacobs - Maritime law - 1891 - 702 pages
...Art. 358. — S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur dos effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées.... | |
 | Dissertations, Academic - 1897 - 682 pages
...valeur des ell'ets chargés, d'après l'estimation qui en a été faite ou convenue. En cas de perle, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées. Ils ne reçoivent pas la prime de cet excédent de valeur, mais seulement l'indemnité de 1/2 p. 100. Ne semble-t-il... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...(Cf. arts. 180, 224.) Art. 203. S'il n'ya ni dol, ni fraude, dans l'assurance de la part de l'assuré, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite par des experts ou convenue entre les parties. En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...(Cf. arte. 180, 224.) Art. 203. S'il n'ya ni dol, ni fraude, dans l'assurance de la part de l'assuré, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite par des experts ou convenue entre les parties. En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer... | |
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