 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...n'a pas élé condamné par délaul ou par contumace. » L'article 2279 du Code Civil dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre : néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans. Celte prescription court contre les mineurs et les interdits, sauf leur recours contre leurs tuteurs. (Ibid. , art. 2277 et 2278.) ^ Voyez Prescription. ARREST, ARRESTATION, ARRESTEMENT. Ces mots, employés... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...section , courent contre les mineurs et les interdits , sauf leur recou1s contre leurs tuteurs. 227g. En fait de meubles , la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu , ou auquel il a été volé une chose , peut la revendiquer pendant trois ans , à compter du jour de la perte... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...section, courent contre les mineurs et lès interdits; sauf leur recours contre leurs tuteurs. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins^ celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...art. 142. Article 2278. Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente section , courent contre les mineurs et les interdits ; sauf leur recours contre leurs tuteurs. Article 2279. En fait de meubles , la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel... | |
 | 1810 - 596 pages
...2280 du CN que la veuve invoque, et qui n'est pas applicable , mais de l'art. 2279 , qui porte : « En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu , ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...prescrivent car cinq ans. ^278. Les prescriptions dont il s'agil dans les article» de la présente section , courent contre les mineurs et les interdits ; sauf leur recours contre leurs tuteurs. 2180. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché.... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...il s'agit, etc. » IX. Les prescriptions particulières dont on vi'ent de parler dans ce paragraphe, courent contre les mineurs et les interdits, sauf leur recours contre leurs tuteurs. (Code civ., art. 2278. ) X. Les prescriptions sont un moyen de droit d'acquérir ou la propriété,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...cinq ans. XXX. Les prescriptions dont il s'agit aux articles 24 et suivons de la présente section, courent contre les mineurs et les interdits, .sauf leur recours contre leurs tuteurs ou curateurs. XXXI. La possession vaut titre en fait de biens meubles , antres que les rentes et créances... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...prescriptions courtes, qui comme celle dont il s'agit ici , reposent sur une présomption de paiement, courent contre les mineurs et les interdits , sauf leur recours contre leurs tuteurs ( Art 2278, Code civil) ; lafa-^ veur dont la loi environne le commerce , semble aussi commander cette... | |
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En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à... 
