 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...ni recevoir aucones places , dons , pensions , traitemens ou commissions du Pouvoir exécutif ou dc ses agens, pendant la durée de leurs fonctions, ni pendant deux ans aptès en avoir cessé l'exereice. Il en sera de ln.-me de ceux quï seront seulement inscrits sur... | |
 | France - 1791 - 862 pages
...pourront êirc promus au ministère, ni recevoir aucunes places, dons, pensions, traitcmcnS ou commission du pouvoir exécutif, ou de ses agens, pendant la durée de leurs fondions, et pendant quatre ans après en avoir cessé l'exercice. « II en sera rie r.ïême pour.ceux... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 468 pages
...recevoir aucunes places , dons , penfions , traitemens ou com'miffions du pouvoir exécutif ou de fes agens , pendant la durée de leurs fonctions, ni pendant deux ans après en avoir ceffé Pexercice. Il ert fèra de même de ceux qui feront feulement infcrits fùr la lifte du haut-juré,... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1792 - 360 pages
...aucunes places, dons, penfions , traitements ou •commiffions du pouvoir executif ou de fes agents, pendant la durée de leurs fonctions , ni pendant deux ans après en avoir ceffé l'exercice. , II en fera de même de ceux qui feront feulement infcrits fur la lifte du haut-juré... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...t promus au ministère , ni recevoir aucunes places , dons , « pensions , traitemens ou commission du pouvoir exécutif « ou de ses agens , pendant la durée de leurs fonctions , ni « pendant deu» ans après en avoir cessé l'exercice. 706. Les ministres procurent l'exécution des lois et... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...législatures suivantes , les membres du tribunal de cassation , et ceux qui serviront dans le haut- juré, ne pourront être promus au ministère, ni recevoir...pendant deux ans après en avoir cessé l'exercice. Il en sera de même de ceux qui seront seulement inscrits sur la liste du haut-juré, pendant tout... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...législatures suivantes , les membres du tribunal de cassation et ceux qui serviront dans le haut-juré, ne pourront être promus au ministère , ni recevoir...pendant deux ans après en avoir cessé l'exercice. Il en sera de même de ceux qui seront seulement inscrits sur la liste du haut-juré , pendant tout... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 444 pages
...de cassation , et ceux qui serviront dans le haut-juré, ne pourront être promus au ministère (i), ni recevoir aucunes places , dons , pensions , traitemens...ses agens , pendant la durée de leurs fonctions, et pendant qnatre ans après en avoir cessé l'exercice. (i) fo/ez plus plus haut, page îjj , le décret... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...recevoir aucune place, don, pension, traitement ou commission du pouvoir exécutif ou de sesagens, pendant la durée de leurs fonctions, ni pendant deux ans après en avoir cessé l'exercice. — Il en sera de même de ceux qui seront seulement inscrits sur la liste du haut-jury, pendant tout... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...législatures suivantes, les membres du tribunal de cassation et ceux qui serviront dans le haut-juré, ne pourront être promus au ministère , ni recevoir aucunes places , dons , pensions, trailemens ou commissions du pouvoir exécutit ou desesageus pendant la durée de leurs fonctions,... | |
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Les membres de l'Assemblée nationale actuelle et des législatures suivantes , les membres du tribunal de cassation et ceux qui serviront dans le... 
