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" Qu'un gouvernement héréditaire peut seul garantir la tranquille possession de tout ce qui est cher au peuple hollandais, le libre exercice de sa religion, la conservation de ses lois, son indépendance politique et sa liberté civile ; 4° Que le premier... "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l ... - Page 145
by Pierre Armand Dufau - 1823
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...héréditaire peut seul garantir la Irnnquille possession de tout ce qui est cher au peuple hollandais , le libre exercice de sa religion , la conservation...de ses intérêts est de s'assurer d'une protection paissante, à l'abri de laquelle il puisse exercer librement son industrie et se maintenir dans la...
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Mercure de France, Volume 24

1806
...héréditaire peut seul garantir la tranquille possession de tout ce qui est cher au peuple hollandais , le libre exercice de sa religion , la conservation...indépendance politique et sa liberté civile; 4°- Que IG premier de ses intérêts est de t'assurer d'une protection puissante , à l'abri de laquelle il...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...peuple i. Bull, des Itis. N.° 100. Q 2 hollandais, le libre exercice de sa religion, la conservntiôn de ses lois , son indépendance politique et sa liberté civile ; 4.° Que le premier de ses intérêts e.-t de s'assurer d'une piotection puissante, à l'abri de laquelle il puisse exercer librement son...
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Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève ...: conclus ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1808
...héréditaire peut seul > garantir la tranquille possession de tout ce qui est cher au peuple Hollandais, le libre exercice de sa .Religion, la conservation de ses lois, son, indépendance politique et aa liberté civile; . 4. Qne le premier de ses intérêts est de s'assuver d'une protection puissante,...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1808
...indépendance politique et sa liberté civile ; 4. Que Je premier de ses intérêts est de s'assurer ,»u. a d'une protection puissante, à l'abri de laquelle '^.^ il puisse exercer librement son industrie et se maintenir dans la possession de son territoire, de son commerce et de ses colonies ; ?, • , 5....
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 749 pages
...héréditaire peut seul garantir la tranquille possession de tout ce qui est cher au peuple hollandais, le libre exercice de sa religion, la conservation...laquelle il puisse exercer librement son industrie et se maintenir dans la possession de son territoire , de son commerce et de ses colouies; 5°. Que la...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813
...est cher au peuple hollan- " dais, le libre exercice de sa religion, la conservation de se* )oii>, son indépendance politique et sa liberté civile...à l'abri de laquelle il puisse exercer librement ton industrie et se maintenir dans la possession de •on territoire, de son commerre et de ses colonies;...
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Volume 9

Christophe Koch - Europe - 1817 - 483 pages
...héréditaire peut seul garantir la tranquille possession de tout ce qui est cher au peuple hollandois , le libre exercice de sa religion , la conservation...son indépendance politique et sa liberté civile ; 4-o Que le premier de ses intérêts est de s'assurer d'une protection puissante , à l'abri de laquelle...
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Volume 9

Koch - Europe - 1817
...héréditaire peut seul garantir la tranquille possession de tout ce qui est cher au peuple hollandois , le libre exercice de sa religion , la conservation...son indépendance politique et sa liberté civile; 4-e Que le premier de ses intérêts est de s'assurer d'une protection puissante, à l'abri de laquelle...
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Documents historiques et réflections sur le gouvernement de Hollande, Volume 1

Louis Bonaparte (King of Holland) - Netherlands - 1820
...» peut seul garantir la tranquille possession » de tout ce qui est cher au peuple hollan» dais, le libre exercice de sa religion, la » conservation de ses lois, son indépen» dance politique, et sa liberté civile ; » 4°- Que le premier de ces intérêts est »...
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