 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 500 pages
...religion ou de réfonnalion du gouvernement, ou par toutes autres insinuations , à troubler l'état par une guerre civile , en armant les citoyens les uns contre les autres, ou contre l'exercice de l'autorité légitime , seront punis de la peine de mort. • • tic le. J^f.... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 600 pages
...trône, seront punis de la peine de mort. 2. Toutes conspirations et complots tendans à troubler l'état par une guerre civile , en armant les citoyens les uns contre les autres, où-contre l'exercice de l'autorité légitime, • seront punis de la peine mort. 3. .Tout enrôlement... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 500 pages
...préfomptif du trône, feront punis de mort. II. Toutes confpirations & complots tentons à troubler l'état par une guerre civile, en armant les citoyens les uns contre les autres , ou contre l'exercice de l'autorité légitime , feront punis de mort. III. Tout enrôlement de foldats,... | |
 | Louis François Jauffret - France - 1792 - 656 pages
...pendancesde l'Empire français, etc.—Toutes » conspirations et complots tendant à troubler. » l'Etat par une guerre civile , en armant les » citoyens les uns contre les a,utres.... seront » punis de mort ». « J'ouvre le code pénal, et j'y vois que la loi ne fart aucune distinction... | |
 | Louis Marie Prudhomme - France - 1797 - 564 pages
...milit. de le , comme convaincu liberté et la sûreté du Peuple français,tendante à troubler l'état par une guerre civile, en armant les citoyens les...autres et contre l'exercice de l'autorité légitime, par suite de laquelle des conjurés devaient dissoudre la Représent, nationale, assassiner ses membres... | |
 | Georges Victor Vasselin - France - 1797 - 398 pages
...peuple , soit en calomniant les représentans et les sociétés populaires , à l'effet d'exciter la guerre civile en armant les citoyens les uns contre les autres, et par ce moyen rétablir la royauté en France. Le 7 ventêsc , an 2. Les nommés Philippes, Scharff,... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - Criminal law - 1800 - 462 pages
...sûreté intérieure de l'état, 1°. La peine de mort contre toutes conspirations et complots tendant à troubler la république par une guerre civile , en armant les citoyens les uns contre les autres ou contre l'exercice de l'autorité légitime , et dans le cas d'abolition de la peine de more, celle... | |
 | Pierre Jean Baptiste Nougaret - France - 1803 - 408 pages
...participé à des complots tendans à troubler la colonie de Saint-Domingue et lEtat dont elle faÏLjiartie, par une guerre civile , en armant les citoyens les...autres , et contre l'exercice de l'autorité légitime. La déclaration du jury de ingénient portoit au5et 6me. article : » II ja eu à SaintDomingue un... | |
 | Pierre Jean Baptiste Nougaret - France - 1803 - 402 pages
...participé à des complots tendans à troubler la colonie de Saint-Domingue et l'Etat dont elle fait partie, par une guerre civile , en armant les citoyens les...autres, et contre l'exercice de l'autorité légitime. La déclaration du jury de jugement , portoit auSet 6me. article : » II y a eu à SainEDomingue nu... | |
 | Georges Cadoudal - Cadoudal-Pichegru Conspiracy, 1803-1804 - 1804 - 492 pages
...Dans ces circonstances, et par ces considérations, attendu qu'il a existé une-conspiration tendante à troubler la République par une guerre civile,...autres, et contre l'exercice de l'autorité légitime ; que GeorgesCadoudal, Bouvet Lôsier, Rusillion, Rochelle , Armand et Jules Polignac , Charles d'Hozier,... | |
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tendans à troubler la république par une guerre civile, en armant les citoyens les uns contre les autres , et • contre l'exercice de l'autorité légitime. 
