| 1790 - 616 pages
...confins & de la contenance; & ce, aux mêmes époques, & en la même forme,' 5: de la même manière que font reconnus dans les différentes provinces...fonciers , par les perfonnes qui en font chargées, & ne fera perçu fur lefdites reconnoiffances de plus' fort droit de .contrôle que celui qu'on nvoit... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 538 pages
...par- devant tels notaires qu'ils voudront choisir , avec déclaration expresse des confins & de la contenance , & ce, aux mêmes époques , en la même forme & de la même maniere que sem reconnus , dans les différenées provinces & lieux du royaume , les autres droits fonciers par... | |
| 1790 - 442 pages
...avec déclaration exprefle des confins & de la contenance , & ce , aux mêmes époques , en la »ême forme & de la même maniere que font reconnus dans...différentes provinces & lieux du royaume , les autres droits fbnciets , par les perfonnes qui en font chargées,, & il ne fera perçu , pour lefdites reconnoilfances,... | |
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