...justement consacré par le tribunal; — Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux des' premiers juges, ordonne que le jugement dont est appel sortira son...plein et entier effet. » POURVOI en cassation par les sieurs Blanchy et consorts. — 1" Moyen. Violation des art. 1470, Ш1, Ш2, 1493 et 1495, Cod....

...les peines .portees par l'article 39 de la Loi sur la Police correctionnelle , met, à son égard, l'appellation au néant; ordonne que le Jugement , dont est appel , sortira son effet , et condamne Pernelle à 1 amende ; ordonne néanmoins que le délai de son emprisonnement sera...

...d'un acte de transport entre le dé funtStumm et les intimés; — par ces motifs, la Cour met l'appel au néant : ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier efFet. » VM Merlin, Questions de droit , v°. donations, §6. — Ce jurisconsulte se décide...

...une succession par représentation d'un héritier qui a valablement renoncé; — MET l'appelalion au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet , et condamne les appelans à l'amende et aux dépens. Du 22 mai 1817. — :Cour royale...

...rejeté de l'ordre la créance dont l'agent judiciaire du trésor demandait la collocation; a mis et met l'appellation au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'agent judiciaire du trésor royal en l'amende et aux dépens des causes d'appel,...

...toutes les fois que l'officier ministériel a fait ce que le législateur a défendu; — Par ces motifs met l'appellation au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. Du 27 mars 1828. — Chamb. des app....

...qui y ont intérêt puissent prendre connaissance des actes dont ils renferment le dépôt; — A mis l'appellation au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet. Pu i3 août 1829. — Deuxième chambre. (8g) COUR DE CASSATION. DÉFEMS. — ACQUITTEMENT....

...du 29 octobre 1846 ; • Sans s'arrêler aux moyens de nullité proposés par B., met 1'appellaiion au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne B. aux dépens faits devant la Cour, et liquidés à neuf francs quinze centimes....

...1822 , arrêt de la cour royale du Paris , par lequel : DECISIONS ni VERS EF. met l'appellation an néant; — Ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet. » ( An mot Hypothèque , n" 5o, du DICTIONNAIRE DU No^. art. 442^ du JN) ART. 4434HYPOTHÈQUE...

...l'intimé croirait devoir faire valoir; • — Donne défaut contre ***' appelant, et pour le profit met l'appellation au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira «on plein et entier effet, condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. » On voit que je n'estime...