 | Law reports, digests, etc - 1856 - 624 pages
...l'appel émis du jugement rendu entre les parties par le tribunal civil d'AIlkirch, le 23 auù Í854, met l'appellation au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein e entier effet, elc. Du \" mars 18S5. — Cour imp. de Colmar — lrech.— Prés., M. Rieff, pp —... | |
 | 1856 - 802 pages
...motifs des premiers juges, et sans s'arrêter à la demande d'expertise, laquelle est sans objet; • Met l'appellation au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira effet , et condamne l'appelant aux dépens. • PHARMACIE. SUR LA PPÉPARATION DE l/ONGUKNT MERCURIEL.... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1858 - 490 pages
...confirmé le jugement : ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges, metl'appelation au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. Du 24 juin 1857. 1" chamb. Présid.,... | |
 | Technology - 1858 - 716 pages
...s'arrêter ni avoir égard auidiles conclusions subsidiaires, dont Gaudin frères sont déboutés, met l'appellation au néant; » Ordonne que le jugement dont est appel sortira effet ; в Condamne Gaudin frères à l'amende et aux dépens, » Audience du 10 avril 1858. M. Parlarricu-Lafosse,... | |
 | Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 756 pages
...demande et à prétendre qu'ils devaient être déclarés non recevables; Par ces motifs, « La Cour met l'appellation au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet. > Or, dans l'espèce, il s'agissait d'un traité particulier, tandis que dans l'arrêt... | |
 | Étienne Vacherot - 1860 - 400 pages
...punie d'un emprisonne» ment d'un mois à trois ans, et d'une amende de 100 fr. à 4,000 fr. » » Met l'appellation au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira effet ; » Et néanmoins réduit la peine de l'emprisonnement à trois mois; » Condamne l'appelant... | |
 | Law - 1860 - 596 pages
...partage ; «En ce qui touche la commune de Bois-Bernard: « Adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation « au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira effet; «En ce qui touche Terninck : « Dit que Laurent et Saudemont avaient une issue avec pas« sage... | |
 | Bibliography - 1860 - 330 pages
...qu'à la demande tendante à la preuve •les faits articulés, laquelle demande est rejetée ;. « Met l'appellation au néant; « Ordonne que le jugement dont est appel sortira effet; « Condamne les appelants à l'amende t>l aux dépens. » PARIS. Ene opinion erronée de M.... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...surplus , les motifs des pre» miers juges, moins le dernier considérant; » Par ces motifs, » La Cour met l'appellation au néant, ordonne • que le jugement dont est appel sortira son plein • et entier effet pour être exécuté selon sa forme i> et teneur, condamne l'appelant en l'amende et »... | |
 | Adolphe Le Doulcet marquis de Pontécoulant - Musical instruments - 1861 - 1014 pages
...le brevet du 1" octobre 18Ù5, « Adoptant en tant que de besoin les motifs des premiers juges; « Met l'appellation au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira effet dans toutes ses parties, sauf le chef relatif à la provision qui a fait l'objet de l'arrêt... | |
| |
Met l'appellation au néant; Ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet; Et condamne l'appelant aux dépens. 
