 | Prussia (Kingdom) - Law - 1844 - 780 pages
...les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 11 est entendu que les marins sujets de l'autre Partie seront exceptés de la présente disposition.... | |
 | Europe - 1841 - 950 pages
...etarrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dm» les prisons du pays, > I» Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans...compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté et ne pourront plusètre arrêtés pour la même cause. réquisition et aux... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agens...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans une terme de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté,... | |
 | Europe - 1828 - 984 pages
...gardés dans la prisons du pays, à ta réquisition et «i frais des consuls, jusqu'à ce que «sage»* aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se prtseutait pas daus uu ternie de trois moi*, à 'compter du jour de l'arrestation, 1 déserteurs seraient... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...aient trouvé une occasion de íes f.iire partir. Si pourtant celte occasion ne se présentait-pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. i. 2?. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs... | |
 | Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...occasion ne se présentait pas dans un terme de trois nîois à compter du jour de l'arrestation, li.^ déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 17. Les archives et en général tous les papiers des chancelleries des consulats respectifs seront... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pis dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...dans les prisons du Pays, à la requisition et дих frais des Çonsuis, jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art XXVH Toutes les fois qu'il n'y a.ura pa.s de Stipulations contraires entre les Armateurs, les Chargeurs... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 884 pages
...desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisîtîon et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partie Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois à compter du jour... | |
 | Europe - 1838 - 1072 pages
...dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ;ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne seprésentait —..—«. ........... |,,,,, u .. S uuui »Arl. 10. Toutes les opérations relatives... | |
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et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté... 
