 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 610 pages
...gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si,...du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient n-iis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 484 DR6IT DES GENS CONVENTIONNEL.... | |
 | 1854 - 644 pages
...gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 10. Les consuls généraux, consuls, viceconsuls ou agents consulaires respectifs recevront les déclarations,... | |
 | France - Law - 1854 - 1250 pages
...gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un déîâi de trois mois à compter du jour de leur arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 544 pages
...desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la requt-te et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agens...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient... | |
 | Austria - Austria - 1903 - 1262 pages
...aux frais des Consuls et autres Agents consulaires, jusqu'à ce que ces Consuls on Agents consulaires aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Law of the sea - 1856 - 432 pages
...Russie, du 11 janvier 1787 — Tripoli, «les années 1672, 1685, 1698, 1710 et H20, du ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 10. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires respectifs recevront les déclarations,... | |
 | E. W. A. Tuson - Consular law - 1856 - 632 pages
...gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la môme cause. " Art. 10.—Les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls, ou Agents Consulaires respectifs... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 766 pages
...déserteurs qui seront même détenus , et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition, et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agens...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 762 pages
...déserteurs qui seront môme détenus , et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition, et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agens...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1856 - 762 pages
...déserteurs qui seront même détenus , et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition, et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agens...cette occasion ne se présentait pas dans un délai clé deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne... | |
| |
et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté... 
