 | France - Law - 1844 - 666 pages
...ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. 1. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation,...de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 8. La remise des individus dont l'extradition aura été accordée... | |
 | Baden (Germany) - 1844 - 370 pages
...aucun fait connexe à un semblable délit. Article VII. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation,...de la peine est acquise d'après les lois du Pays où le prévenu s'est réfugié. Article VIII. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés... | |
 | Europe - 1844 - 1002 pages
...connexe à un semblable délit. 8" Banqueroute frauduleuse L'extradition ne pourra avoir lien, si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de In peine est acquise, d'après les lois du pays ou le prévenu s'est réfugié La présente Convention... | |
 | France - Law - 1845 - 748 pages
...accusation, délivré en origioai ou eu expédition au4. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peiné est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger prévenu ou condamné.... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...semblable délit. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés , les poursuite) ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les loil du pays où le prévenu s'est réfugié. 8. La remise des individus dont l'extradition aura été... | |
 | France - Law - 1846 - 534 pages
...qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés , les poursuites ou la condamnation,...est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. 7. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 680 pages
...aucun fait connexe à un semblable délit. ART. VII. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation,...de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. VIII. Chacun des deux états supportera les frais occasionnés... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...fait connexe à un semblable délit. ART. VII. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les (ails imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription...de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. VIII. Chacun des deux états supportera les frais occasionnés... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 744 pages
...fait connexe à un semblable délit. ART. VII. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les fails imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription...de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. VIII. Chacun des deux états supportera les frais occasionnes... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés , les poursuites ou la condamnation,...prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les.lois du Pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. 7. Les frais occasionnés... | |
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puis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Art. 8. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu... 
