 | International law - 1875 - 818 pages
...n'aura pas lieu si, après la perpétration du crime ou le commencement des poursuites criminelles ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise par le temps d'après les lois du pays où le criminel s'est réfugié. Art. 6. Lin criminel en fuite... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 728 pages
...Ministre do la Justice ou d'un autre Ministre d'État. Art. IX. L'extradition n'aura pas lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites, ou la condamnation,...de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. X. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties Contractantes,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...Ministre de la Justice ou d'un autre Ministre d'État. Art. IX. L'extradition n'aura pas lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites, ou la condamnation,...de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. X. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties Contractantes,... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...faits imputés. le commencement des poursuites judiciaires on la condamnation qui s'en sera suivie, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois da pays auquel la demani!« d'extradition est adressée. même que le prévenu viendrait, par ce fait,... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 1452 pages
...mois ou bien qu'il y retourne de nouveau. Article IV. L'extradition ne pourra avoir lieu si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation,...est acquise d'après les lois du pays, dans lequel le prévenu on le condamné s'est réfugié. Article V. Dans aucun cas et pour aucun motif les Hautes... | |
 | International law - 1877 - 834 pages
...ministère de la justice ou d'un autre ministre d'État. Art. 9. L'extradition n'aura pas lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation,...de la peine est acquise d'après les lois du pays où lo prévenu s'est réfugié. Art. 10. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties contractantes,... | |
 | Gaston Chabalet - 1877 - 178 pages
...d'extradition, si l'individu réclamé a été jugé pour le même fait dans le pays requis, ou si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation,...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de ce même pays. » Ainsi, l'Angleterre n'admet pas que l'on doive accorder l'extradition d'un réfugié... | |
 | Étienne de Vazelhes - Extradition - 1877 - 250 pages
...l'Angleterre s'exprime ainsi, art. 11 : « II ne sera pas donné suite à la demande d'extradition si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation,...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de ce même pays (du pays requis). » II ya entre ces deux formules une différence qui ne peut échapper.... | |
 | Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 586 pages
...1867, V. Legraverend, Lesellyer, Mangin). Après avoir remarqué que l'extradition n'a pas lieu si la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois de l'Etat réclamant (1), nous indiquerons la procédure (1) Telle est la solution donnée par la doctrine... | |
 | France - Law - 1878 - 890 pages
...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 10. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation,...est acquise d'après les lois du Pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. 11. Les frais d'arrestation, d'entretien ou de transport... | |
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puis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Art. 8. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu... 
