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...l'articL ,i-dcffus, eft faite à un Tuteur, à un Grevé Je fubftitution, ou à d'autres Adminiftrateurs quelconques, qui n'ont point la liberté de traiter de gré à gré , ces Admifnftrateurs pourront employer en frais d'admin ftration ceux de l'expertife , lorfqu'ils auront...

...l'article ci-deffus eft faire à un tuteur,, s un ^revé de fubftitutton , ou à d'autres adminiftrateurs quelconques , qui n'ont point la liberté de traiter de gré à gré, ces admimftrateurs pourront employer en frais d'adminiftration ceux de l'expertile, lorîqu'ils auront...

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...l'offre , ou par Je refusant , selon que l'offre sera jugée suffisante ou insuffisante. . ART. XX. Si l'offre mentionnée en l'article ci-dessus est...auront été jugés devoir rester à leur charge. ART. XXI. Le rachat de la somme à laquelle aura été liquidé le produit annuel des droits de redevances...

...f:iit l'offre, ou le refusant, selon que l'offre sera jugée suffisante on insuffisante ». XX. « Si l'offre mentionnée en l'article ci-dessus est...pourront employer en frais d'administration ceux de l'expertisé, lorsqu'ils auront été jugés devoir rester i leur charge ». XXI. « Le rachat de la...