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" Si l'offre mentionnée en l'article ci-dessus , est faite à un tuteur, à un grevé de substitution , ou à d'autres administrateurs quelconques, qui n'ont point la liberté de traiter • de gré à gré, ces administrateurs pourront employer en frais... "
Le Courier de Provence - Page 500
edited by - 1790
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Volume 6

France - 2000 - 802 pages
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Volume 4

France - 2000 - 730 pages
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Issues 251-300

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 890 pages
..."î * ' »» Si l'offr» mentionnée en l'article ci-dessus, est faite à un Tuteur, à ùn'Grevé de substitution, ou à d'autres Administrateurs quelconques...qui n'ont point la liberté de traiter de gré à gra , ces Administrateurs pourront employer en frais d'administration ceux de l'expertise , lorsqu'ils...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 38

France assemblée nat - 1789 - 518 pages
...personne du Commissaire du Roi du District. ART. XII. » Si l'offre mentionnée en l'article ci -dessus est faite à un tuteur , à un grevé de substitution , ou à d'autres Administrateurs qui n'ont point la liberté de traiter de gré à gré , les Administrateurs pourront employer en frais...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 13

France - Law - 524 pages
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