| France - Law - 1910 - 1346 pages
...d'empêchement, par le sous-directeur; la présidence appartient alors au directeur du personnel. S'il ya partage des voix, la voix du président est prépondérante. En cas d'a"bsence ou de maladie d'un ou plusieurs des autres membres de droit du conseil de discipline, il peut être pourvu... | |
| France - Law - 1919 - 1800 pages
...peut valablement délibérer que si sept au moins de s«s membres en exercice assistent à la séance. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire. Us font mention des membres... | |
| Labor laws and legislation - 1902 - 666 pages
...conseiller légal occupe la présidence; les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. ART. 19. — Un des secrétaires de première classe de la comptabilité générale, nommé par les... | |
| Community gardens - 1910 - 276 pages
...nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des réunions. ABT. 8 Toutes les fonctions des membres du conseil d'administration... | |
| France - Law - 1913 - 1662 pages
...service. Aucune délibération ue peut être prise s'il n'ya au moins cinq embres présents. S'il ya partage des voix, la voix du président est prépondérante. En cas d'absence ou de maladie d'un ou de plusieurs membres de oit, ils sont remplacés au conseil de discipline, en vertu... | |
| France - Law - 1914 - 1754 pages
...Un conseiller de gouvernement ou conseiller adjoint désigné par Je gouverneur général ; • \jc directeur des services financiers, le chef du service...commission appartient au conseiller de gouvernement ou ao conseiller adjoint. • En cas d'absence ou d'empêchement les membres de la commission peuvent... | |
| France - Law - 1919 - 1772 pages
...renvoyées à la séance suivante; elles sont alors valables qnel que soit le nombre di.-s votants. En cas de partage des voix, la voix, du président est prépondérante. Les procès-verbaux sont signés du président et des secrétaires. Us i'ml mention des membres présents.... | |
| France - Law - 1920 - 1530 pages
...renvoyées à la séance suivante; elles sont alors valables quel que soit le nombre des votants ;__ En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Les procès-verbaux sont signés du président et du secrétaire. Ils font mention des membres présents.... | |
| Law - 1921 - 808 pages
...directes et du cadastre au gouvernement général. En cas d'absence ou d'empêchement de 1'insperteur général des finances, la présidence de la commission appartient ,au conseiller de gouvernement. En cas île partage des voix, la voix du président est prépondérante. Art. 2. — Le ministre des... | |
| Morocco - Law - 1925 - 568 pages
...ses membres sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Лит. 7. — Le Conseil supérieur de l'Office est obligatoirement consulté sur les mesures législatives... | |
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