 | Comparative law - 1918 - 1032 pages
...judiciaire, est exigée. Les délibérations de ces aulorités sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. ART. 8. — Auprès des autorités de constatation, sont institués' de représentants des intérêts... | |
 | Law - 1919 - 1030 pages
...de ladite délibération, faute de quoi celle-ci est exécutoire sauf ce qui est dit à l'article 3. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Les procès-verbaux sont signés du président et du secrétaire général. Ils font mention des membres... | |
 | Military engineering - 1913 - 664 pages
...dans le grade le plus élevé. Les avis sont exprimés à la majorité des voix des membres présents; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. La composition de ce détachement est déterminée par le ministre. ART. 5. — Le programme des études... | |
| |
directeur des services financiers, le chef du service des contributions diverses au gouvernement général, membres; un contrôleur des contributions diverses détaché au gouvernement général, secrétaire. En cas de partage des voix, la voix du président... 
