 | 1833 - 402 pages
...pour faire partie du comité. Le inaire de chacune des commune», fera en outre partie du cuniitc. — Sur le rapport du comité d'arrondissement , le ministre...pourra dissoudre un comité local de surveillance et le rc:np!accr par un comité spécial, <lans lequel personne ne sera compris de droit. 18. Il ser.i formé... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...commune , un ou plusieurs habitants notables pour faire partie du comité. Le maire de chacune des communes fera en outre partie du comité. Sur le rapport...d'arrondissement, le ministre de l'instruction publique pourra (Jjssoudre un comité local de surveillance elle remplacer par un comité spécial, dans lequel personne... | |
 | 1833 - 634 pages
...comilé d'arrondissement, le ministre de l'instruction publique pourra dissoudre un comité local cl<; surveillance et le remplacer par un comité spécial , dans lequel personne ne sera compris de droit. 18. Il sera formé dans chaque arrondissement de sous-préfecture un comilé spécialement chargé... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...chaque commune, un ou plusieurs habitants notables pour faire partie du comité. Le maire de chacune des communes fera en outre partie du comité. Sur le rapport du comité d'arrondissement, le ministre do l'instruction publique pourra dissoudre un comité local de surveiilance'fttic remplacer par un... | |
 | Julien Gilles Travers - 1834 - 674 pages
...chaque commune , un ou plusieurs habitans notables pour faire partie du comité. Le maire de chacune des communes fera en outre partie du comité. Sur le rapport...spécial , dans lequel personne ne sera compris de droit. An v. 18. 11 sera formé dans chaque arrondissement de sous-préfeclure un comité spécialement chargé... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...commune, un ou plnsieuri hnhitans notai/les pour f.iire partie du comité. Le maire de chacune de» communes fera en outre partie du. comité. Sur le...remplacer par un comité spécial, dans lequel personne ce sera compris de droit. 18. Il TIM formé dans chaque arrondissement de «ous-préfecturc un comité... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...linbitans notables pour faire partie du comité. Le inuire de chacune des communes fera en- outre partie do comité. Sur le rapport du comité d'arrondissement...spécial, dans lequel personne ne sera compris de droit. 18. Il fera formé dans chaque arrondissement de sous-préfecture un comité spécialement chargé... | |
 | Jean-Paul-Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - Agricultural colonies - 1834 - 676 pages
...des autres cultes , désigné par son consistoire , feront partie du comité de surveillance. 15» Sur le rapport du comité d'arrondissement , le ministre...spécial dans lequel personne ne sera compris de droit. 14" II sc-ra formé dans chaque arrondissement de souspréfecture , un comité spécialement chargé... | |
 | Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - Agricultural colonies - 1834 - 676 pages
...des autres cultes , désigné par son consistoire , feront partie du comité de surveillance. 13° Sur le rapport du comité d'arrondissement , le ministre...spécial dans lequel personne ne sera compris de droit. 14° II sera formé dans chaque arrondissement de souspréfecture , un comité spécialement chargé... | |
 | Jean Denis Marie Cochin, M. Cochin - Education, Primary - 1834 - 334 pages
...communes fera eu outre partie du Comité. ' Sur le rapport du Comité d'arrondissement, le'Ministre de l'Instruction publique pourra dissoudre Un Comité...spécial, dans lequel personne ne sera compris de droit. ICfl. Art. 18. 11 sera formé dans chaqupavde sous-pi'éTcxlurc un G«mité spécialement chargé de... | |
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Sur le rapport du comité d'arrondissement , le ministre de l'instruction publique pourra dissoudre un comité local de surveillance, et le remplacer par un comité spécial, dans lequel personne ne sera compris de droit. 
