 | France - 1834 - 720 pages
...pour f.iirc partie du comité. Le maire de chacune des communes fera' en outre partie du comité. Snr le rapport du comité d'arrondissement, le ministre...l'instruction publique pourra dissoudre un comité local lie surveillance et le remplacer par ua comité' spécial , dans lequel personne ne •wa compris de... | |
 | Europe - 1834 - 974 pages
...d'arrondissement , lé ministre de l'instruction publique pourra dissoudre un comité local deiurveillanceet le •remplacer par un comité spécial, dans lequel personne ne sera compris de droit. • 18. 1) sera formé dans chaque arrondissement de sous-préfecture un comité spécialement chargé... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 pages
...chaque commune, un ou plusieurs hahitans notables pour faire partie du comité. Le maire de chacune des communes fera en outre partie du comité. Sur le rapport...spécial , dans lequel personne ne sera compris de droit. (Ibid., art. 17.) 1001 . Il sera formé dans chaque arrondissement de sous-préfecture un comité spécialement... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - Constitutional law - 1835 - 948 pages
...chaque commune , un ou plusieurs habitans notables pour faire partie du comité. Le maire de chacune des communes fera en outre partie du comité. Sur le rapport...spécial , dans lequel personne ne sera compris de droit. (Ibid., art. 17.) 1001 . H sera formé dans chaque arrondissement de sous-préfecture un comité spécialement... | |
 | Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...chaque commune, un ou plusieurs habitans notables pour faire partie du comité . Le maire de chacune des communes fera en outre partie du comité . Sur le...local de surveillance et le remplacer par un comité special, dans lequel personne ne sera compris de droit . XfllI. Il sera formé dans chaque arrondissement... | |
 | Belgium - 1835 - 572 pages
...permanente , »ur l'avis de la commission provinciale, à dissoudre le comité local de surveillance et à le remplacer par un comité spécial, dans lequel personne ne sera compris de droit. Cette disposition ne pourrait donner aucune inquiétude sérieuse , puisqu'elle confierait aux élus... | |
 | Messager des sciences historiques - 1835 - 566 pages
...permanente, »ur i'ncix de la commission provinciale, à dissoudre le comité local de surveillance et à le remplacer par un comité spécial, dans lequel personne ne sera compris de droit. Cette disposition ne pourrait donner aucune inquiétude sérieuse , puisqu'elle confierait aux élus... | |
 | Alban de Villeneuve-Bargemont - 1837 - 690 pages
...chacun des autres cultes, désigné par son consistoire, feront partie du comité de surveillance. 13° Sur le rapport du comité d'arrondissement, le ministre...comité spécial dans lequel personne ne sera compris le droit. 14° II sera formé dans chaque arrondissement de sous-préfecture , un comité spécialement... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...commune un ou plusieurs habitans notables pour faire partie du со-, mite'. Le maire de chacune des communes fera en outre partie du comité. Sur le rapport du comité d'arrondissement, le ministre de l'intruction publique pourra dissoudre un comité local de. surveillance et le remplacer par un comité'... | |
 | Jacques Matter - Education, Elementary - 1838 - 224 pages
...publique pourrait, sur le rapport du comité rondissement, dissoudre un comité local et le placer par un comité spécial, dans lequel personne ne sera compris de droit. (Art. i8. ) $ V. ATTRIBUTIOHS DES MEMBRES DBS COMITÉS D'ARRONDISSEMENT. certains établissements de... | |
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Sur le rapport du comité d'arrondissement , le ministre de l'instruction publique pourra dissoudre un comité local de surveillance, et le remplacer par un comité spécial, dans lequel personne ne sera compris de droit. 
