 | Francia - 1806 - 548 pages
...fonciers ; Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. CHAPITRE II. Des Meubles. 527. Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi. 528. Sont meubles pan leur nature , les corps qui peuvent se transporter d'un lieu a un autre , soit... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...Théodose, — (Groloco SECTION I.« De la nature des Navires et autres Bâlimens de mer. LES biens sont meubles par leur nature, ou par la détermination de la loi. — (Art. 627 du. Code civil). Sont meubles, par leur nature, les corps qui peuvent se transporter... | |
 | 1822 - 494 pages
...commissairespriseurs. Les effets mobiliers que ceux-ci sont autorisés à vendre sont les choses qui sont meubles avant la vente et au moment de la vente , et non celles...sont mobilisées que par l'effet de la vente même. 176. V. Notaire. COMMUNES. i . (Arbitres forcés. — Cassation.} — Un jugement rendu par arbitres... | |
 | 1823 - 534 pages
...susceptible d'être payé comptant; —considérant que ces dispositions ne comprennent évidemment que les choses qui sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi au moment de la vente, mais qu'elles ne doivent pas s'appliquer à celles qui ne sont mobilières que... | |
 | 1831 - 436 pages
...; Attendu que, par ces termes de la loi : meubles et effets mobiliers, on ne doit entendre que les choses qui sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi, avant la vente ou au moment de la venle, et non celles qui ne seraient mobilisées ou ameublies que par l'effet de... | |
 | 1838 - 406 pages
...Attendu que par ces mots, meubles et effets mobiliers, on ne doit entendre que les choses qui «ont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi avant la vente, ou au moment de la vente, et non ceux qui seraient mobilisés ou ameublis par l'effet de la vente elle-même;... | |
 | 1829 - 412 pages
...entendre que les objets qui sont meubles de leur nature, ou qui ont ce caractère par la délermination de la loi avant la vente et au moment de la vente,, et non ceux qui ne sont mobilisés que par l'effet de la vente eHe-méme, sauf les exceptions spéciales qui... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...actions qui tendent à revendiquer un immeuble. » CHAPITRE II. Des Meubles. 5.7 Art. 52i . « Les biens sont meubles par leur nature ou par « la détermination de la loi . » 5a8 Art. 622. « Sont meubles par leur nature, les corps qui « peuvent se transporter d'un lieu... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...mobiliers , on ne peut entendre que les objets qui sont meubles de leur nature, ou qui ont ce caractère par la détermination de la loi , avant la vente et au moment de In vente, et non ceux qui ne sont mobilisés que par l'effet de la vente elle-même , sauf les exceptions... | |
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Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. 
