 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...articles qui précèdent ne seraient pas applicables "4 k déchéance ne serait pas encourue dans lu cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations, par suite de circonstances de (orce majeure dûment mutilées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU T1UNSPOBT DF.S VOYAÜKL11S... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...précédent. 10. Les dispositions des trois articles qui précèdent ne seraient pas applicables, el la déchéance ne serait pas encourue dans le cas...IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOïAGEtRS ET DES MARCHANDISES. 41. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...procédé ainsi qu'il est dit: à l'article précédent. > il. Les dispqsitions des troi» articles cpri vec les termes du piègent Traité, et sans préjudice des dispo.-ilions de l'article i4. tard Irois , u remplir 'ses obligations! par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. I '... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...de force majeure. 22. Les dispositions des deux articles qui précèdent ne seraient pas applicable! la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait l'emplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment romlite TITRE IV. TAXES... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. 41. Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables,...la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas ouïe concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la décbéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations pai suite de circonstances de force majeuri dûment constatées. TITRE IV. — Taxes et conditions... | |
 | Civil engineering - 1867 - 600 pages
...cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où la compagnie n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. MM. Mangini pourront céder tout ou partie des droits résultant de la concession et s'exonérer des... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...est dit à l'article précédent. 40. Les dispositions des trois articles qui précédent cesseront d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où les concessionnaires n'auraient pu remplir leurs obligations par suite de circonstances de force majeure... | |
 | Civil engineering - 1857 - 740 pages
...Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables et In déchance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire...remplir ses obligations par suite de circonstances de fora majeure dûment constatées. TITRE IV. — TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOTAGKJM... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne sérail pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait...remplir ses obligations par suite de circonstances de força majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AD TRANSPORT DES TOTACEDRS... | |
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Les dispositions des trois articles qui précèdent ne seraient pas applicables et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées.... 
