 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. til. Lfs dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, d»ua le cas où le conces»ionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances... | |
 | Civil engineering - 1879 - 990 pages
...acquise. Art. 3g et 4°. — (Voir les mêmes articles du type.) Art. 4'- — Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables,...concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite do circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. Art. 41. — Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables,...et la déchéance ne serait pas encourue, dans le r-as où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...à l'article précédent. 19. Les dispositions des deux articles qui précèdent cesseraient d'èU'e applicables, et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n aurait pu remplir ses obligations par «uite de circonstances de force majeure régulièrement constatées.... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1879 - 518 pages
...travaux ou l'interruption de l'exploiutioa provenait de la force majeure régulièrement constatée. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. Art. 22. —A titre d'indemnité de la dépense et des charges dela présente concession, le Gouvernement... | |
 | France - Law - 1880 - 1166 pages
...adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dil à l'article précédent. 41. Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables,...remplir ses obligations par suite de circonstances de forcé majeure dûment constatées. Néanmoins, si le concessionnaire encourait la déchéance pour... | |
 | Civil engineering - 1880 - 780 pages
...(Voir rart. 4<> du type.) Art. 35. — Les dispositions des trois articles «rai précèdent cwferarent d'être applicables, et la déchéance ne serait pas...obligations par suite de circonstances de force majeure dament constatées. TITRE IV. TkVES ET CONDITIONS ULÀT1VE3 Al! ! lUNSPOUt DBS VOUCKORe ET DES MMUIANDIBB8.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...et il sera procédé ainsi qu'il a été dit ci-dessus. Les dispositions qui précèdent cesseront d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où la société concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. Art. 41. — Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, daib le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de... | |
 | France - Law - 1881 - 1408 pages
...déchéance ne serait pas encourue , dans le cas où les concessionnaires n'auraient pu remplir leurs obligations par suite de circonstances de force majeure...TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DBS VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition... | |
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Les dispositions des trois articles qui précèdent ne seraient pas applicables et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées.... 
