 | 1882 - 374 pages
...article contient une autre innovation importante : la vérité des faits pourra être établie aussi contre les directeurs ou administrateurs de toute...commerciale ou financière faisant publiquement appel à l'épargne13. L'intérêt public exige, en effet, que les personnes qui exercent ces fonctions ou un... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...l'article 31. La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute...faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit: Dans les eus prévus aux deux paragraphes précédents la preuve contraire est réservée. Si la preuve... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...l'article 31. La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute...faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit. Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents la preuve contraire est réservée. Si la preuve... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...plainte. La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute...faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1881 - 826 pages
...article contient une autre innovation importante: la vérité des faits pourra être établie aussi contre les directeurs ou administrateurs de toute...financière faisant publiquement appel à l'épargne. L'intérêt public exige en effet que les personnes qui exercent des fonctions ou un mandat de cette... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...l'art. 3 1 . La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute...faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit. Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve... | |
 | André Lebon - France - 1882 - 480 pages
...héritiers vivants. 5« La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être établie contre les directeurs ou administrateurs de toute...faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit. • 0° La responsabilité des propriétaires de journaux est réduite à celle qui résulte des art.... | |
 | Law - 1882 - 158 pages
...l'article 31. La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute...faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit. Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve... | |
 | Raymond Salmon-Legagneur - Jury - 1882 - 240 pages
...ajoute : « La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute...faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit. » D'un autre côté les directeurs ou administrateurs d'entreprises financières ne sont pas compris... | |
 | Joseph Roux - Freedom of the press - 1882 - 240 pages
...31. » « La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute...commerciale ou financière, faisant publiquement appel à l' épargne ou au crédit. » « Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, lapreuve contraire... | |
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La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière, faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit. 
