 | Georges Barbier - Freedom of the press - 1887 - 418 pages
...des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les direclours ou administrateurs de toute entreprise industrielle,...faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit. C. PREUVE CONTRAIRE DANS LES 2 CAS PRÉCÉDENTS. 1. Elle est réservée. — Dans les cas prévus aux... | |
 | 1887 - 356 pages
...diffamatoires et injurieuses peut être établie devant la juridiction correctionnelle contre les directeurs et administrateurs de toute entreprise industrielle,...faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit, le prévenu ne peut être renvoyé des fins de la plainte que s'il a rapporté la preuve du fait diffamatoire,... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...l'art. 3l. La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les Directeurs ou administrateurs de toute...faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit. Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve... | |
 | Criminal law - 1897 - 352 pages
...à ce que les défendeurs soient déboutés, l'art. 33, dernier paragraphe, ne s'appliquant pas aux directeurs ou administrateurs de toute entreprise...faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit, contre lesquels la preuve par témoins de la vérité des faits diffamatoires peut seule être établie... | |
 | Henri Avenel - French newspapers - 1895 - 322 pages
...l'article 31. La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute...faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit. Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve... | |
 | Georges Barbier - Freedom of the press - 1895 - 206 pages
...publiques, ou contre les personnes énumérées dans l'article 31, ou encore contre les directeurs et administrateurs de toute entreprise industrielle,...faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit (Voir art. 35). 2. Aï-lion civile. — L'action civile résultant des délits de diffamation, commis... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...'article 31. La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute...industrielle, commerciale ou financière, faisant appel à V épargne, ou au crédit Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents la preuve... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...juillet 1881 rt ntitanunent aon article 46. (Paix, TunU, 12 novembre 1895, JT 95, 583.) A trcprise industrielle, commerciale ou financière faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit. Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve... | |
 | Gustave Le Poittevin - Press law - 1903 - 692 pages
...suivante : « La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute...faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit ». Au cours de la discussion, au Sénat, M. Laboulaye répondant à une questioQ de M. Bozérian,... | |
 | Emile Ollivier - France - 1905 - 690 pages
...sphère de la calomnie en autorisant à établir la vérité des imputations diffamatoires et injurieuses contre les directeurs ou administrateurs de toute...faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit. Pourquoi, par une inexplicable contradiction, après avoir détruit ces délits d'opinion, seule justification... | |
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La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière, faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit. 
