 | 1878 - 396 pages
...qu'en vertu du principe posé dans l'art. 5, C., inst. crim., un Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, ne peut être poursuivi et jugé en France que si le fait est puni par la législation du pays ou il... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1867 - 692 pages
...Le deuxième paragraphe de l'article 5 est ainsi conçu : « Tout Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié...française peut être poursuivi et jugé en France. » En thèse générale, il serait peut-être difficile d'admettre la compétence des tribunaux français... | |
 | Alfred Bertauld - Civil law - 1867 - 576 pages
...droit étranger. Le délit commis par le Français hors de France n'est punissable, en France, que s'il est puni par la législation du pays où il a été commis. 188. M. Bonfils a fait une objection qui a beaucoup de gravité : lorsqu'un tribunal français autre... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...loi française, peut être poursuivi et jugé en France. — Tout Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié...commis. — Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un,délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé défmitivement à l'étranger.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Commission des marchés - Finance - 1873 - 1000 pages
...1866 : « Tout » Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qua ifl] délit * par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France si le fait et puni par la légis» lation du pays où il a élé commis.» Le délit spécial reproché à Saint-Martin,... | |
 | Eugène Pouillet - Competition, Unfair - 1875 - 778 pages
...l'art. S du Code pénal, modifié par la loi du 27 juin 1866, tout Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié...par la législation du pays où il a été commis. Le Français qui contrefait une marque française à l'étranger peut donc être, à raison de cette... | |
 | Comparative law - 1875 - 756 pages
...française, peut être poursuivi et jugé en France. Tout Fran» çais qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un fait » qualifié...par la législation du pays où il a été commis. Toute» fois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si » l'inculpé... | |
 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - Law - 1876 - 750 pages
...française, peut être poursuivi et jugé en France ; il en est de même en matière de simples délits si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis ; mais aucune poursuite n'a lieu avant le retour de l'inculpé en France, si ce n'est pour des crimes... | |
 | Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 586 pages
...tranchée par l'article 5, aux termes duquel tout Français qui, hors du territoire de la France , se rend coupable d'un fait qualifié délit par la loi française peut être poursuivi et jugé en France. Toutefois la poursuite est subordonnée à certaines conditions. Ainsi il est essentiel : 1° que le... | |
| |
France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. 
