 | Egypt - 1920 - 776 pages
...législation du pays où il a sable suivant ses dispositions dans les cas été commis. suivants : 1° Le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. // sera fait application en pareil cax des dispositions de la loi étrangère ou d? celles de la loi... | |
 | O. Q. van Swinderen - Criminal law - 1898 - 434 pages
...France. Toutefois s'il s'agit d'un délit , le Français ne peut être poursuivi et jugé en France que si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. Dans ce cas , et si le délit a été commis contre un particulier Français ou étranger, la poursuite... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1913 - 848 pages
...83.2.145). Voy. Ch. BEODA^T, Conrs de droit ci'-il français, t. I, n« 89. hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut ûlre poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été... | |
 | Law - 1917 - 874 pages
...Attendu qu aux termes de l'art. 5, § 2, c. instr. crim., « tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et juge en France si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis » ; — Attendu... | |
 | Edwige Rude-Antoine - Conflict of laws - 1990 - 196 pages
...code de procédure pénale : "tout citoyen français qui en dehors du territoire de la République s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française peut être poursuivi et jugé par les juridictions françaises si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis"... | |
 | Comparative law - 1882 - 666 pages
...s'inquiéter de savoir si le fait est puni par la loi du pays où il a été commis. Le Français qui, hors de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié...par la législation du pays où il a été commis, art. 5. al. 2; il ya donc ici à consulter la législation étrangère et l'application de notre loi... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1906 - 516 pages
...> « Tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un fait qualîflé délit par la loi française .peut être -poursuivi...par la législation du pays où il a été commis. 11 en sera de même si l'inculpé n'a acquis la nationalité française qu'après l'accomplissement... | |
 | 1895 - 602 pages
...— Toutefois, s'il s'agit d'un délit, le Français ne peut être poursuivi et jugé en France que si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. Dans ce cas, et si le délit a été commis contre un particulier français ou étranger, la poursuite... | |
 | Jacob Maarten van Bemmelen - Criminal jurisdiction - 1965 - 290 pages
...compétence personnelle en englobant tous les crimes et délits, perpétrés à l'étranger par un Belge, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. La restriction aux infractions prévues par la loi d'extradition est supprimée, les autres restrictions... | |
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France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. 
