 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...prescrite par l'article pré« cèdent : les étrangers y seront nécessairement admis. « Art- 827. Si les immeubles ne peuvent pas se « partager commodément,...à la « vente par licitation devant le tribunal. „ c Cependant les parties, si elles sont toutes ma*•c jeures , peuvent consentir que la licitation... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...charges de la succession , les » meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. Art. 827. » Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément,...parties , si elles sont toutes majeures , peuvent consenti: » que la licitation soit faite devant un notaire , sur le choix duquel cl!'; » s'accordent.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...publiquement en la forme ordinaire. ex leg. 26 ,jffamiliœ erciscuridœ. Leg. z8 , ff. eod, Article 827. Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément,...être procédé à la vente par licitation devant le iribun:il. Cependant les parties, si eljes sont toutes ma'jeures , peuvent consentir que la licilation... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...l'un des héritiers pourrait empêcher la vente , eu payant lui-même les créant ciers. ART. 827 « Si les immeubles ne peuvent pas se » partager commodément , il doit être procedé à , la vente par licitation devant le tribunal, » Cependant les parties , si elles sont... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 592 pages
...pour les remplir de leurs droits dans la chose indivise, puisqu'il déclare (827) impérativement que, si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément...il doit être procédé à la vente par licitation , pour en partager le prix : d'où il est nécessaire de conclure qu'il ne serait plus permis à nos... | |
 | 1826 - 426 pages
...ensuite des lots égaux pour chacun des cohéritiers) , il dit, en termes impératifs, art. 827: « Si les immeubles » ne peuvent pas se partager commodément,...doit être » procédé à la vente par licitation, par-devant le tribunal ; » Considérant que cette obligation a élé renouvelée et confirmée par... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...l'usufruit -à l'autre (i). Le Code n'a point donné le même pouvoir aux juges. Si les immeubles ne peuvent se partager commodément , il doit être procédé à la vente par licitation (2) , pour partager ensuite le prix de la vente ; ce qui est plus simple et plus juste que l'établissement... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...sur l'article 827 , relatif à la licitation dans les cas ordinaires, et qui est ainsi conçu : « Si les immeubles » ne 'peuvent pas se partager commodément,...Cependant les parties, si elles sont toutes majeures, peu» vent consentir que la licitation soit faite devant un no» taire, sur le choix duquel elles s'accordent.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...raisonnement sur l'art. 837 relatifà la licitation dans les cas ordinaires . et qui est ainsi conçu : u Si » les immeubles ne peuvent pas se partager « commodément, il doit être procédé à la 51 vente par licitation devant le tribunal. » Cependant les parties, si elles sont toutes » majeures,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...la succession , les meubles « sont vendus publiquement en la forme ordinaire. » 8»7 Art. il 5. « Si les immeubles ne peuvent pas se partager « commodément , il doit être procédé à la vente par licita« tion devant le tribunal. « Cependant les parties , si elles sont toutes majeures , « peuvent... | |
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Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, • il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal. 
