...impirtageable , si la masse peut commodément se partager, il n'ya pas lieu à licilatian. V. 974 C. proc. 18. Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément,...les parties, si elles sont toutes majeures , peuvent cousentir 8}ue la licitation «oit faite devant un notaire sur le choix duquel elles s'accordent. 827...

...charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordidinaire III ARTICLE 827. Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément...elles sont toutes majeures . peuvent consentir que la liquidation soit faite devant un notaire sur le choix duquel elles s'accordent. . . .112 ARTICLE 828....

...dans d'autres cas, que les cohéritiers auraient exécuté la cession. 88. Lorsque , dans un partage , les immeubles ne peuvent pas se partager commodément...vente par licitation devant le tribunal. Cependant, si toutes les parties sont majeures , elles peuvent consentir que la licitalion soit faite devant un...

...les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. C. 824. —Pr. 617 à 625, 945 s. 8*». ureur général, soit la partie civile, soit les accusés, ne se sont pas opposés à ce qu'elles licilation devant le tribunal. C. 822 . 1686 s. Cependant les parties, si elles sont toutes majeures,...

...ordinaire. Cette forme est réglée au litre des Saisies-exécutions. (Art. 585 et suiv. , C. pr. 827. Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitalion devant le tribunal. — Cependant les parties, si elles sont toutes majeures, peuvent consentir...

...que contre les autres parties ; — Attendu que l'art. 817 CC dispose que xi les immeubles ne peuvent se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation ; — Qu'en admettant que le partage en deux lots des immeubles dont s'agit fût rigoureusement possible,...

...désavantage pour les héritiers. Entre majeurs présents , les partages peuvent être faits à l'amiable , et il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal , à moins que les pa rtiesne consentent qu'elle ait lieu devant un notaire. sas Mais si tous les cohéritiers...

...ordinaire. Cette forme est réglée au titre des Saisies-exécutions (art. 583 et suiv., ( :. pr.). 827. Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément,...elles sont toutes majeures , peuvent consentir que la licilalion soit faite devant un notaire, sur le choix duquel elles s'accordent. =lfe peuvent pas se...

...charges de la succession, les meubles sont •vendus publiquement en la forme ordinaire.» ART. 827. «Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément,..., si elles sont toutes majeures, peuvent consentir «|ue la licitation soit faite devant un notaire, sur le choix duquel elles «s'accordent.» ART. 828....

...3tnn>obiitarbeftct&umo , fonbern eo fфreibt biefeibe ganj аиеЬгис£11'ф »or, 2írt. 827 bee Code civil: „Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément,...procédé à la vente par licitation devant le tribunal." Unb felbfi biefe go rm iji nur für ben gafl »orдefфríebett , bafj SDîinber) ädrige beteiligt...