...en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesares nécessaires pour assurer provisoirement le service....trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il e-.t en état de reprendre et de continuer l'exploitation...

...provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'i pas valablement justifié qu'elle est en état de...reprendre et de continuer l'exploitation , et si elle no l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le préfet. Cette déchéance...

...frais et risques de la compartí !« mesares nécessaires pour assurer provisoirement le service. 'i. dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas i-'itíímeut justifié qu'elle est en étal de reprendre et de continuer l'exploitation et ' ¡te...

....шьеггот-pue en totali'é ou eu partie, l'administration prendra immédiatement, aux Trais et ris ¡nés de la compagnie , les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans lis trois mois de l'organisation du service, provisoire, la compagnie n'a раз val.ibl' me:il justifié...

...du chemin de fer, 1 adounùiratioD prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, lei mesures nécessaires pour assurer provisoirement le...l'organisation du service provisoire, la compagnie ni pas vabblemenl justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploiUuoa.etii elle ne l'a pas...

...ou totale 4e l'eiploitation do chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais cl risques de la compagnie» les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, daos les trois mois de 1 organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié...

...fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures...l'organisation du service provisoire, la compagnie ft'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer i'esplnitation , et...

...fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures...assurer provisoirement le service. Si ,. dans les trois inois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'e'.le...

...fer vient à être interrompu* en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et 'risques de la compagnie , les' mesures...pour assurer provisoirement le service. Si, dans les six mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle...

...totalité ou en [urtie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est en élat de reprendre et de continuer l'exploitation...