...l'exploitation du chcrr fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de laso les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, 1 ciété n'a pas valablement justiGé des moyens de reprendre et de coot l'exploitation, et si clic...

...ou en partie, k prpfet prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les »ennts nécessaires pour assurer provisoirement le service....trois mois de l'organisation du service provisoire, le eoncewionnaire l'a fu valablement justi&é qu'il est en état de reprendre et de continuer l'exploitation,...

...fer vient à être interrompre en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie , les mesures...nécessaires pour assurer provisoirement le service. 51. dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié...

...lolalité ou en partie, le préfet prend™ immédiatement, aux frais et risques des concessionnaires, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...service. Si, dans les trois mois de l'organisation an service provisoire, les concessionnaires n'ont pas valablement justifié, qu'ils sont en état de...

...régulièrement constatée, l'adonni-trotion prendra immédiatement, aux fiais et risques du fermier, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si. dans les trois mois de l'oigarnsalion du service provisoire, le fermier n'a рм valablement justiué des moyens de reprendre...

...chemin df l'administration prendra immédiatement, aux frais et ri que» He la cor gnie, les mesure» nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de IVrgBnisalion du service provisoire, la co1 finie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre...

...d'entre eux vient à être interrompue en tolalilé ou en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures...qu'elle est en état de reprendre et de continuer [exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée...

...d'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie , les mesures...provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation , et si elle ne l'a pas effectivement reprise...

...d'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures...service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justiDé des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et, si elle ne l'a pas effectivement...

...chemin de fer vient à être interrompue en totalité on en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures...l'organisation du service provisoire, la compagnie a'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et...