 | Law - 1894 - 898 pages
...été : Pendant cinq ans: Notaires, avoués, greffiers près les cours d'appel ou les tribunaux civils, receveurs ou fonctionnaires d'un ordre au moins égal dans l'administration de l'enregistrement, conseillers de préfecture; Pendant six ans : Magistrats consulaires, dont deux ans comme présidents... | |
 | Civil law - 1903 - 1016 pages
...Magistrats consulaires dont deux ans au moins comme présidents du tribunal ou présidents de section. Receveurs ou fonctionnaires d'un ordre au moins égal dans l'administration de l'enregistrement. Greffiers près les tribunaux de commerce ou de paix, huissiers, commis-greffiers près les cours ou... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1904 - 750 pages
...magistrats consulaires dont deux ans au moins comme présidents de tribunal ou présidents de section, ou receveurs ou fonctionnaires d'un ordre au moins égal dans l'administration de l'enregistrement, ceux qui pendant dix ans auront été greffiers ou clercs dans une étude de notaire ou d'avoué, puissent... | |
 | 1904 - 1222 pages
...Magistrats consulaires, dont deux ans au moins comme présidents de Tribunal ou présidents de section ; Receveurs ou fonctionnaires d'un ordre au moins égal dans l'administration de l'enregistrement ; Conseillers prud'hommes pouvant justifier de trois années de fonctionnement comme présidents ou... | |
 | Prisons - 1905 - 1446 pages
...des tribunaux de commerce, suppléants de justices île paix, conseillers de préfecture ; notaires, greffiers près les cours d'appel ou les tribunaux...moins égal dans l'administration de l'enregistrement; ceux qui auront été également, pendant 10 ans, huissiers, commisgreflfiers près les cours d'appel... | |
 | 1906 - 754 pages
...22 ventôse an XII relative aux écoles de droit et qui en outre auront été : Pendant cinq ans : Notaires, avoués, greffiers près les cours d'appel...de fonctions comme présidents ou vice-présidents ; de certificats de capacité» auront exercé pendant dix ans les fonctions de maire ou adjoints,... | |
 | Anjou (France) - 1906 - 1024 pages
...Membres des tribunaux de commerce, suppléants de justices de paix, conseillers de préfecture; Notaires, greffiers près les Cours d'appel ou les tribunaux...moins égal dans l'administration de l'enregistrement ; Ceux qui auront été également, pendant dix ans, huissiers, commis greffiers près les Cours d'appel... | |
 | Law - 1906 - 692 pages
...des tribunaux de commerce, suppléants de justice de paix, conseillers de préfecture; les notaires, greffiers près les cours d'appel ou les tribunaux...moins égal dans l'administration de l'enregistrement; ceux qui auront été, également pendant dix ans, huissiers, commis-greffiers, près les cours d'appel... | |
 | Jean Cruppi - Justices of the peace - 1906 - 400 pages
...passé s'en prévaudront pour être nommés juges de paix. II faudra qu'ils aient été pendant cinq ans notaires, avoués greffiers près les cours d'appel...ou de paix, receveurs ou fonctionnaires d'un ordre a1: moins égal dans l'administration de l'enregistrement ; ou bien pendant dix ans conseillers prud'hommes,... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 1032 pages
...22 ventôse an XII relative aux écoles de droit et qui, en outre, auront «lu : Pendant cinq ans : Notaires, avoués, greffiers près les cours d'appel...receveurs ou fonctionnaires d'un ordre au moins égal ilans l'administration de l'enregistrement ; Pendant dix ans : Conseillers prudhommes pouvant justifier... | |
| |
Notaires, avoués, greffiers près les cours d'appel ou les tribunaux civils, de commerce ou de paix, receveurs ou fonctionnaires d'un ordre au moins égal dans l'administration de l'enregistrement ; Pendant dix ans : Conseillers prud'hommes pouvant justifier... 
