 | Law - 1906 - 1074 pages
...22 ventôse an XII relative aux écoles de droit et qui en outre auront été : Pendant cinq ans : Notaires, avoués, greffiers près les cours d'appel ou les tribunaux civils, de commerce on de paix, receveurs ou fonctionnaires d'un ordre au moins égal dans l'administration de l'enregistre-,... | |
 | France - 1988 - 694 pages
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 | FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - France - 1905 - 532 pages
...îles tribunaux de commerce, suppléants de justice de paix, conseillers de préfecture ; Notaires, greffiers près les cours d'appel ou les tribunaux...moins égal dans l'administration de l'enregistrement ; Ceux qui auront élé également, pendant dix ans, huissiers, commisgreffiers près les cours d'appel... | |
 | 1905 - 570 pages
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 | Law - 1918 - 894 pages
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Notaires, avoués, greffiers près les cours d'appel ou les tribunaux civils, de commerce ou de paix, receveurs ou fonctionnaires d'un ordre au moins égal dans l'administration de l'enregistrement ; Pendant dix ans : Conseillers prud'hommes pouvant justifier... 
