 | France - Law - 1928
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 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...et l«s frais de transport individuel des inspecteurs du travail 2664 17 novembre. DÉCHET modifiant le taux de l'intérêt composé du capital dont il est tenu compte dans le tarif de la caisse nationale d'assurance en cas de décès a-oi 17 novembre. DÉCRUT autorisant... | |
 | France corps législatif - 1853 - 690 pages
...viagères pour la vieillesse doivent être de cinq francs au moins, et sans fraction de franc. Art. 2. L'intérêt composé du capital, dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est fixé le montant de la rente viagère à servir conformément à l'article 3 delà loi du 18 juin 1850,... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...viagères pour la vieillesse doivent être de cinq francs au moins , et SÎDS fraction de franc. I L'intérêt composé du capital, dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est fixé le montant de la rente ««gère à servir conformément à l'article 3 de la loi du 18 juin... | |
 | 1854 - 644 pages
...rentes viagères pour la vieillesse doivent être de cinq francs au moins, et sans fraction de franc. 2. L'intérêt composé du capital, dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est fixé le montant de la rente viagère à servir conformément à l'art. 3 de la loi du ISjuin 18j(J,... | |
 | 1855 - 1104 pages
...gères pour la vieillesse doivent être de cinq francs au nioin>, et sans fraction de frane. Arl. 2. L'intérêt composé du capital , dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est fixé le montant de la rente viagère à servir, conformément à l'article 5 de la loi du 48 juin... | |
 | Europe - 1855 - 862 pages
...rentes viagères pour la vieillesse doivent être de i fr. au moins, et sans fraction de franc. Art. 2. L'intérêt composé du capital, dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est fixé le montant de la rente viagère à servir conformément à l'art. 3 de la loi du 18 juin 1850,... | |
 | Europe - 1855 - 864 pages
...rentes viagères pour la vieillesse doivent ître de 5 fr. au moins, et sans fraction de franc. Art. 2. L'intérêt composé du capital, dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est fijé le montant de la rente viagère à servir conformément è l'art. 3 de la loi du 18 juin 1850,... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 pages
...viagères pour la vieillesse doivent êlre de 5 francs ли moins, d sans fraction de franc. Art. 2. L'intérêt composé du capital, dont il est tenu compte dans les tarifs ú'í\*a lesquels est fixé le montant de la reuif viagère a servir conformément à l'arlide 3 de... | |
 | Charities - 1861 - 1292 pages
...instituée par la loi du 18 juin 1850, doivent être de cinq francs au moins et sans fraction de franc. 2. L'intérêt composé du capital, dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est fixé le montant de la rente viagère à servir, en conformité de l'article 3 de la susdite loi, est... | |
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Le taux de l'intérêt composé du capital dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est calculé le montant de la rente viagère à servir aux déposants de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, est fixé à 3 fr. 
